Exercice Sur La Responsabilite Civile

Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme

Commentaire  de  l’article  1832  du  Code  civil       «  La  société  est  instituée  par  deux  ou  plusieurs  personnes  qui  conviennent  par  un   contrat  d’affecter  à  une  entreprise  commune  des  biens  ou  leur  industrie  en  vue  de   partager  le  bénéfice  ou  de  profiter  de  l’économie  qui  pourra  en  résulter.   Elle  peut

COMMERCIALES A/ Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement 1 –

Droit Civil TD Méthodologie Droit : Doctrine = Opinion partagé par les professeurs Jurisprudence = décision qui sont rendu par les juges, et la doctrine va commenter ces décisions Pour approfondir les TD : Ouvrages de 4 types -Traité -Précis UTILE -Manuels UTILE -Mémentos Référence : « Introduction au droit, Cours, méthodologie, exercice corrigé » 2ème édition cursus AES collection Ellipses On cherche avec l’index, sommaire et la table des matières En dehors des ouvrages il y a les revues

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

présomption de paternité.Fait de l’enfant : acte commis par un enfant mineur qui soit la csq directe du dommage, le fait causal. La faute de l'enfant peut être caractérisée alors même qu'il serait dépourvu de discernement. Le fait de l'enfant engage la responsabilité de ses parents dès lors qu'il est causal.3 conditions cumulatives à la resp des parents du fait de leur enfant mineur=minorité de l’enfant+l’autorité parentale+cohabitation.*Cass, civ 2ème, 9 mars 2000 : Lorsque la cohabitation cesse, la resp

1 sur 4 Le 18 Novembre 2015 SEANCE 6: LES SOURCES DE DROIT (2/2) #Exercice de terminologie * Jugement: 1. au sens large, décision par laquelle un juge ou un collège de juges tranche une question litigieuse. 2. Dans un sens plus étroit, expression désignant la décision des juridictions du premier degré par opposition aux décisions des cours d’appel et de la cour de cassation, qualifiées d’arrêts. * Arrêt: Nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du Conseil d’État * Arrêt confirmatif

Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants) Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire), pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : commandités= responsabilité indéfini et solidaire

Introduction D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaire aux comptes est une profession fortement réglementée. A défini le commissaire aux comptes comme : « Toute personne qui, en son non propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’atteste de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations ». Son rôle est donc de: Certifier que les comptes annuels sont réguliers et qu’ils donnent une image fidèle des résultats

Ce qui change avec le mariage Le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Contrairement à l’union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.   L’assise juridique et financère du mariage Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous. 1/ Les époux se doivent