Exercice Sur La Responsabilite Civile

------------------------------------------------- LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ I/ OBJECTIF DE LA COMPTABILITE ET EXERCICE DE LA PROFESSION COMPTABLE 1) Bases A) Journal, Grand Livre et Bilan Le journal enregistre les opérations en respectant la partie double Le Grand Livre est le répertoire des comptes de la société avec toutes les opérations Le bilan indique le patrimoine de l’entreprise à une date précise 2) Introduction à la comptabilité A) L’entreprise

des modalités d'intervention des juridictions financières en matière de l'achat public. Alors que la deuxième partie analyse la réalité de la passation et l'exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les .exercices 2006, 2007,2008 et 2009 : Pour la méthodologie de travail, on a choisi De recourir à l'analyse documentaire et à l'étude des textes juridiques, .notamment la loi n° 62•99 formant code des juridictions financières D'adopter une approche analytique

PAGES -DEDICACE………………………………………………………………………………………. 4 -REMERCIEMENT…………………………………………………………………………….. 5 -AVANT-PROPOS……………………………………………………………………………… 6 -INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………….. 7 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PREMICES (SCI LES PREMICES) 8 I- STATUT JURIDIQUE……………………………………………………………. 9 II- FICHE TECHNIQUE……………………………………………………………… 10 III- DOMAINES DE COMPETENCES…………………………………………… 10 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DE LA COMPTABILITE

etc. La responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en cas d'accident du travail dont il est établi qu'il trouve son origine dans le non-respect par l'entreprise de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. A - LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'EMPLOYEUR Le Code de la Sécurité sociale prévoit une indemnisation forfaitaire pour les victimes (ou leurs ayants droit) d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il exclut la responsabilité de droit

sur les nationalisation • Place centrale dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation : réglementer la propriété • La propriété est au cœur des débats politiques, économiques et fiscaux, sociologiques,… • L'article 1 du protocole 1 de la Convention EDH reconnaît à chacun le droit au respect de ses biens • L'article 544 du Code civil dispose que la propriété  « est le fait de jouir et de disposer

organisation , Mission 2. ORGANISATION ET CONTROLE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES 1) Inscription , modalités et obligations 2) Discipline et modalités de l’action disciplinaire 3) Inspection et contrôle qualité 4) Responsabilité Civile , Pénale, Disciplinaire du commissaire aux comptes et sanctions 3. STATUT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 1) Interdictions et incompatibilités a. Interdiction de relations d’intérêts et incompatibilités ; b. Délai de carence :avant

redressement judiciaire des dirigeants sociaux Section I : Dirigeant mis personnellement en état de redressement judiciaire Paragraphe I : Engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux A : Les responsabilités envers les associés B : Les responsabilités envers les tiers Paragraphe II : Responsabilité aggravée en cas de cessation de paiement A : Règlement amiable et bénéfice d’un moratoire B : Comblement du passif et action en extension des sanctions patrimoniales

10. La comptabilité doit satisfaire aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’elle traite. Art. 11. L’entité détermine sous sa responsabilité les procédures nécessaires à la mise en place d’une organisation comptable permettant un contrôle à la fois interne et externe. Art. 12. La comptabilité est tenue en monnaie nationale. Art. 13. Les opérations libellées en monnaies étrangères sont

ultérieurement si l’entrepreneur décide de la mettre en société (souvent sous les conseils de son comptable). Selon la forme juridique que l’on choisit (SARL, EURL, SA, …) on peut décider de limiter sa responsabilité aux apports apportés. La définition juridique de la société résulte de l’article 1832 du Code civil (issu d’une loi de juillet 1985) : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en

d’obligations. 1. LES DIFFERENTES SORTES DE PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE * Les sociétés commerciales : faire des benef ou des économies, patrimoine constitué des biens apportés par chaque associé * Les sociétés civiles : pas d’activité commerciale, exercice commun d’une profession * Les associations : défense des droits ou biens, propagation d’idées politiques, phylo, religieuses. Ne cherche pas l’enrichissement * Les syndicats : regroupement de salariés ou d’employeurs ou