différentes sources du droit
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1 sur 4Le 18 Novembre 2015
SEANCE 6: LES SOURCES DE DROIT (2/2)
#Exercice de terminologie
* Jugement: 1. au sens large, décision par laquelle un juge ou un collège de juges tranche une question litigieuse.
2. Dans un sens plus étroit, expression désignant la décision des juridictions du premier degré par opposition aux décisions des cours d’appel et de la cour de cassation, qualifiées d’arrêts. * Arrêt: Nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du Conseil d’État
* Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs ( arrêt confirmatif par adoption de motifs )
* Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel annule la décision d’un premier juge et statue elle même en fait et en droit sur l’affaire, en vertu de l’effet dévolutif sans avoir à évoquer et sans pouvoir renvoyer l’affaire.
* Arrêt de cassation: 1.Tout arrêt qui met à néant la décision attaquée, pour quelque cause que ce soit, avec ou sans renvoi devant un autre juge pour un nouvel examen.
* Arrêt de rejet: Arrêt par lequel la Cour de cassation repousse, comme mal fondé, un pourvoi formé contre une décision judiciaire et peut, si elle juge celui ci abusif, condamner son auteur à une amende civile ( d’un maximum de 3000€) et, dans la même limite, au paiement d’une indemnité envers le défendeur en cassation.
* Chambre mixte: Formation de jugement de la cour de cassation composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de celle ci , qui , sur renvoi du premier président, du procureur général ou d’une chambre saisie , a pour mission de statuer sur un pourvoi lorsque la chambre qui en était saisie n’a pu le faire en raison d’un partage égal des voix et de faire régner au sein des diverses chambres l’unité de la jurisprudence , la chambre mixte étant alors constituée sous la présidence du premier président et comprenant les présidents et doyens des