La responsabilit parentale et mère du fait de leurs enfants
Le fait de l'enfant engage la responsabilité de ses parents dès lors qu'il est causal.3 conditions cumulatives à la resp des parents du fait de leur enfant mineur=minorité de l’enfant+l’autorité parentale+cohabitation.*Cass, civ 2ème, 9 mars 2000 : Lorsque la cohabitation cesse, la resp des parents cesse t elle aussi ?CCass : Casse et annule*Cass crim, 8 février 2005 : En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2003, avait retenu la responsabilité des grands parents.Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie …afficher plus de contenu…
Cependant, la garde des enfants était confiée à un tiers lors du dommage.CA : accueille les demandes des époux AMme X et Z et la société Azur se pourvoient en cassationLe changement de résidence pour quelques jours est-il de nature à transférer la garde d’un enfant au tiers accueillant ?CCass : Rejette le pourvoi, ni le changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre la résidence n’ont cessé la cohabitation entre les enfants et leurs mères.Resp des parents.*Cass crim 6 nov 2012 :La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents.