Exercices Corrigés De Droit Civil

Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien

Institutions et réseaux Corrigé 2 3 60S1 CT PA 02 13 1. Expliquez et illustrez pourquoi depuis l’acte II de la décentralisation, on parle de « département providence ». Composez votre réponse. (10 points) En introduction, il est recommandé de définir la notion d’acte II de la décentralisation à partir des lois constitutionnelle du 28 mars 2003 et organique du 13 août 2004. La formulation « acte II de la décentralisation » désigne la révision constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle

1 STMG re Droit A.-B. Branly-Merten – M. Laborie LIVRE DU PROFESSEUR À télécharger gratuitement sur www.hachette-education.com : – les synthèses rédigées des 13 chapitres, destinées au professeur, modifiables sous format Word. Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

spécificités du lycée de Villefontaine Option : Administration Dans le cadre d'une production audiovisuelle, il s'agit de maîtriser des connaissances dans les domaines du - droit civil : propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, …), droits de la personnalité… - droit du travail : régime des intermittents… - droit du commerce : contrats, forme juridique des sociétés… L'approche économique permet de connaître les acteurs qui composent le secteur de la communication : TV, cinéma, musique

 Chapitre 1. Vers la fin du mois... Explication La Peau de Chagrin appartient à la section " Études philosophiques ". Alors que dans les études de mœurs, il s’agit de faire " concurrence à l’état-civil ", dans les études philosophiques, le romancier veut remonter aux causes, tandis que dans le dernier terme, il recherche les principes mêmes du fonctionnement social. Trois niveaux qui correspondent aux trois états possibles de l’homme : action, réaction, spécialisation (voir infra). On a coutume

le redressement judiciaire civil, la procédure civile, pénale et administrative. - Abandonner la dualité de procédure au profit d’une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation. Loi 98-657 du 29 juillet 1998 Relative à la lutte contre les exclusions Créer une procédure de moratoire et d’effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement), - Réaffirmer l’accès au compte bancaire par un renforcement du dispositif du droit au compte, - Renforcer le rôle

.......................................................................... 21 8.2.1 Le droit à recette : c’est un droit à percevoir de manière certaine une somme pendant un exercice (baux, prestation et travaux réalisé par la commune à des privés ou d’autres services publics...) ......................................................................................... 21 8.2.2 Le droit constaté : c’est le droit à recette qui a été imputé (enregistré) par le receveur. .............................

|……………………………………… | | |………………………………………………………… | Exercices Mets chaque verbe au temps qu’il convient (passé simple ou imparfait) Texte 1 Il (être) …………………… une fois deux frères, un riche et un pauvre. Le premier, orfèvre, (avoir) …………………… un cœur dur et le pauvre (gagner) ………………… son pain en faisant des

Droit des affaires INTRO Droit des affaires= branche du DPvé qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS

concerné par l’impôt sur le revenu? - Les personnes physiques qui travaillent : Ces dernières sont imposables au titre de l’IR - Les personnes physiques qui perçoivent des bénéfices de sociétés C’est le cas par exemple des sociétés civiles* . En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre et différente de celle des associés. De ce fait, les bénéfices de la société sont imposés au titre de chaque associé. C’est à dire au prorata de la participation