Existe T Il Encore Une Spécificité Dans La Mise En Oeuvre Des Directives Communautaires Par Le Juge Administratif

société Puisque le droit est une science => Spécificité du langage juridique. C’est un langage conservateur => formule latine, ou issue de l’ancien droit Usage de mots pour désigner une situation juridique : inventé seulement pour le droit (ex : contrat synallagmatique = chaque partie doit quelque chose ; à l’inverse contrat unilatéral). Rigueur du langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent)

2 – Les sources non-écrites 4 § 2 – La spécificité de l’administration communautaire 4 A – Les origines de l’administration communautaire 4 1 – L’influence du modèle national des Etats-membres 4 2 – L’influence du modèle international 5 B – Les caractéristiques de l’administration communautaire 5 1 – La composition de l’administration communautaire 5 2 – Une administration communautaire en constante évolution 6 Partie I : La structure

générale au droit Introduction Que recouvre le terme droit? Quelle en est sa signification ? Au sens le plus large, il désigne la science juridique c'est-à-dire le système de pensée, de raisonnement dont l'objet est d 'analyser et de mettre en œuvre un phénomène juridique. Cette science est l’œuvre de tout juriste qu'il soit théoricien ou praticien. Dans un premier temps la notion de droit peut désigner un ensemble de règles, plus précisément l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports

un investissement pendant tt la procédure. Section 1 – Le droit à la justice: L'art 30 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce: « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » L'auteur de la prétention, à l'origine du procès est le demandeur. L'autre est le défendeur. Le D d'agir en justice en encadré

une contrainte, une obligation pour accéder au droit. Enfin la mort, qui est similaire à la naissance. C’est un fait, un évènement immédiatement appréhendé par le droit par un certificat de décès, une ouverture de succession, des héritiers, c’est la mise ne mvmt du droit. « droit » est polysémique, il a plrs sens. On trouve la notion de possibilité, de prérogative, de faculté mais aussi la notion d’obligation, de devoir. La faculté et le devoir font l’ambivalence du droit. Ainsi le droit est un

le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale

positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law

décret de nomination d’un fonctionnaire : c’est une décision car c’est un monsieur en particulier qui est nommé (individuel et donc pas général). Le jugement est une décision de justice. Ce n’est donc pas quelque chose de général et impersonnel car il juge les litiges entre des personnes. 2. La règle de droit est permanante. →C'est-à-dire qu’elle a vocation à l’éternité. Elle va s’appliquer tant qu’elle n’est pas abrogée par l’autorité de laquelle elle émane (parlement). 3. La règle de droit

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui

compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre