Existe T Il Un Droit Au Divorce

Le droit de parole de l’enfant dans les procédures en divorce CODE – décembre 2007 La reconnaissance du droit de l’enfant à s’exprimer et à se faire entendre est relativement récente. Elle est le résultat d’une lente évolution des conceptions à son égard, concrétisée, entre autres, par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 1 . Rappelons que cette Convention reconnaît à l’enfant différents droits, dont le droit de s’exprimer dans les affaires qui l’intéressent et

La forme de la prestation compensatoire S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés : 1 §1 La prestation compensatoire : 1 A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : 1 B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire : 1 1 L’attribution de la prestation compensatoire : 2 a) L’article 270 du code civil : 2 b) L’évaluation de la prestation compensatoire : 2 2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3 a) Le versement d’un capital : 3

Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit

En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. L'autorité parentale est mise en œuvre par la loi sous la forme de l'autorité parentale conjointe1. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité absolue du mari sur la femme s'appelait « puissance maritale »). L'« autorité parentale » consacre l'égalité

Droit civil suite cours ee pc Paragraphe 3 : Le régime des biens des époux A. La communauté légale Il s’agit du régime matrimonial de principe c’est à dire qui va s’appliquer à défaut de contrat de mariage. C’est la communauté réduite aux acquêts. B. Les autres régimes matrimoniaux Ceux ci sont choisit par contrat de mariage. On peut choisir par contrat de mariage soit une communauté différente que celle réduite aux acquêts comme celle de la communauté universelle, la séparation

Droit Civil : La famille Introduction 1 - La notion de famille C’est une notion plurielle. Il n’y a pas une seule définition. Cependant, elle peut être définie comme un groupe de personnes pouvant être lié par un fait biologique, un acte juridique et un comportement social. a – Le fait biologique Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY INTRODUCTION : Filiation pas forcément en accord avec la réalité affective ou biologique ! Même si c’est souvent le cas Définitions et données statistiques : Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs

apprenons à nous construire. Responsable de transmettre à l’enfant des valeurs, une éducation et un bien être, elle est indispensable pour le développement de soi. Mais il n’existe pas qu’un seul modèle de famille, et dans le cas de parents séparés ou divorcés un enjeu se dessine : qui des deux adultes devrait garder le(s) enfant(s) ? Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps l’évolution des familles monoparentales, leurs causes ainsi que leurs conséquences. Enfin, nous aborderons

Droit civil Introduction: Approche sociologique de la famille: la famille tient une place à part dans la société dans la mesure ou chaque individu appartient nécessairement à une famille dès la naissance, à un moment donné dans notre vie on la quittera pour créer une autre famille etc.. Définir la famille n’est pas facile car on peut avoir plusieurs conceptions de la famille, qui vont variées dans le temps, dans l’espace, on peut regrouper trois catégories de famille: - La famille patriarcale

TD DE DROIT DE LA FAMILLE   Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure. Monsieur Primus décide