Existe T Il Un Droit Commun Des Clauses De Non Concurrence

|DROIT DES OBLIGATIONS | |Thème n°1 : Introduction | Introduction Echange des consentements Vices du consentement Cause et objet Exécution du contrat (force obligatoire) Relativité du contrat Inexécution du contrat I. Les sources du droit des obligations et des

INTRODUCTION Section 1 : la définition et les caractères du droit des affaires §1- Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

les principales clauses contenues dans le CDI ?   DEVELOPPEMENT : 1. Qu'est-ce qu'un CDI ? Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié embauché en CDI pourra garder son emploi aussi longtemps qu'il le veut, à moins qu'il ne choisisse de démissionner, d'abandonner son poste, qu'il ne se fasse licencier par son employeur, ou qu'il décide d'un commun accord avec celui-ci

Environnement juridique de l’entreprise Droit commercial : ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont

INTRODUCTION : PRESENTATION DU DROIT COMMERCIAL Qu’est-ce que le droit commercial ? On définit le droit commercial comme l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Le droit commercial est défini par le biais d’une double conception à la fois subjective et objective. Le droit commercial peut se définir par le biais d’une double conception à travers les personnes qui font du commerce et qui prend en compte l’opération

Droit des affaires Introduction Le droit des affaires est une branche entière du droit privé, et emprunte aussi au droit public dans son mode d’élaboration, dans sa fonction… Il existe une approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car

juridiques I) Quelles formes juridiques encadrent l’activité professionnelle ? Décret d’ALLARDE (1791) : liberté d’exercer le métier de son choix quel que soit son statut social => création du statut de salarié 1. Travail subordonné de droit privé L’employeur possède 3 pouvoirs : • Le pouvoir de direction • Le pouvoir de réglementation • Le pouvoir disciplinaire ← Cas où l’employé est le plus privilégié ← Contrat de travail passé entre le salarié et l’employeur :

caractéristiques pertinentes essentielles (la qualité, le prix), significatives et vérifiables. Il ne faut pas quand exagérant il tombe dans la publicité mensongère. II- Les autres obligations du professionnel A) L’obligation de ne pas forcer Le droit de la consommation a prévu des garde-fous pour préserver la liberté contractuelle. 1) Le délai de réflexion Le délai de réflexion peut précéder l’acceptation. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de réflexion avant de s’engager. C’est

fusion ou acquisition) d’entreprise sont fréquentes. Qu’en est-il des contrats de travail en cours ? Un principe essentiel du droit des contrats est l’effet relatif : les contrats n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. En ce qui concerne le contrat de travail ce principe ne s’applique pas. Quand un employeur change les contrats sont maintenus. 3-1 Droits des salariés et transfert d’entreprise. (p52 Doc 1) Question 1) Maintient du contrat du travail au cours des cessions d’entreprise