Existe T Il Un Droit Commun Des Clauses De Non Concurrence

t Droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs

« Droit des contrats spéciaux La note du TD est composé en partie de la participation et du… Le TD compte pour 60%, le partiel pour 40%, une interro commune à tous les TD sera organisé la semaine précédent les vacances de pâques, et cette interro écrite constitue une note plancher. La fiche de TD, 3 premières séances sont déjà en ligne. L’appellation contrat spéciaux est trompeuse, car elle laisserait penser qu’il y a des contrats généraux d’une part et des contrats spéciaux d’autre part. Or

Droit du travail I. Les sources du droit du travail : Le droit du travail appréhende plusieurs sources * La constitution de 4 octobre 1958 (5ième république), le préambule est court mais important car il fait référence à la constitution de la 4ième république dont le préambule était long car rédigé après la 2nde guerre mondiale où il a fallu inscrire toutes les libertés et les droits. Le principe du droit de grève est inscrit dans la constitution, on ne peut l’abolir car c’est un principe

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. Table des matières PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION : 2 INTRODUCTION : 2 I. Définition des professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes

Les règles du commerce on leur propre juridictions le tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en cause leur image économique vont préférer

Droit de la consommation LA NOTION DE CLAUSE ABUSIVE PLAN Introduction I. Qu'est ce qu'une clause abusive ? A. Définition B. La commission des clauses abusives II. Comment procéder en cas de clause abusive dans un contrat ? Tenter de régler le problème à l’amiable Saisir une association de consommateur Saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Saisir le juge III. Code de la consommation

administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est que l’acte administratif unilatéral

Exemple : le transporteur annule le voyage, le dommage est la conséquence du non accomplissement du contrat. • Exemple : le client est blessé pendant le transport, le dommage est la conséquence du non accomplissement de l’obligation contractuelle de sécurité corporelle. • Exemple : la valise du client a disparu pendant le voyage. Il faut voir si le transporteur a une obligation vis à vis des bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la

DROIT DU TRAVAIL : Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement