Existe T Il Une Hiérarchie Entre Le Président De La République Et Le Premier Ministre

(5ème république, le conseil constitutionnel a développé le droit constitutionnel jurisprudentiel. La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. (Toutes les autres normes (lois etc.) doivent respecter la constitution. Chapitre 1 : L’état Etat= fiction juridique, concept abstrait. Il est le titulaire abstrait du pouvoir, une institution détentrice de la puissance politique. G. Burdeau « artifice nécessaire » avec pour finalité d’organiser juridiquement les relations entre gouvernants

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de

TITRE UNIQUE : LA CINQUIEME REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE POUVOIR GOUVERNEMENTAL SECTION 1 : Le président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits

Introduction aux institutions politiques Intro : Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Dans tous les Etats existe un parlement, qu'il soit bicaméral (France) ou monocaméral (Grèce). Ces parlements ont tous une organisation différente. Il existe plusieurs façon d'analyser les institutions : Journalistes : Ils posent parfois des problèmes politiques de fond. Historiens : Ils se demandent quelle est l'origine historique et sociale. Politistes : Ce qui les intéressent sont

procédure spéciale, qui gouvernent l’Organisation et le fonctionnement de l’Etat et établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement

Première partie : La cinquième République, une conception du pouvoir. Elle naît dans un moule particulier, dans une période de l’histoire particulière. Le contexte de sa naissance peut paraître un peu étrange, car ancien. C’est le monde de l’après guerre, marqué par un effort de reconstruction, mais aussi le monde la Guerre Froide, qui oppose brutalement deux blocs. Il faut aussi noter qu’il s’agit du monde des premiers balbutiements de la construction européenne (Traité de Rome, mars 1957.)

Qu’es qu’un cour d’introduction au Droit ? Droit privé : Entre les individus ( Droit Civil) Droit public : Entre l’Etat et les individus Le Droit civil a pour objet d’éditer les diverses règles qui assurent l’individualisation de la personne dans la société , il organise aussi les principaux rapport de la vie en société . Discipline du droit civil : le droit des obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu de quoi chacun peux exiger quelque chose de l’autre avec

L’Etat (sens juridique) Chap2) La Constitution ( Chap3) La démocratie (notion) Chap4) L’étude des différents régimes politiques II) Etude histoire constitutionnelle française Chap1) La Restauration Chap2) Etude 3e (1875-1940) et 4e (1945-1958) République III) Etude de la constitution actuelle française (celle de 1958, Ve Rép) I) Bases constitutionnelles de l’Etat de droit Droit constitutionnelle = répondre aux questions que soulève la vie d’une population à l’intérieur d’un état souverain Droit

entièrement nouvelle), tout en étant soumis à des conditions et à la forme quant au fond. La constitution de la Ve République est passée par plusieurs étapes à partir du 29 juillet 1958. D'abord, un comité d'experts composé de hauts fonctionnaires et un comité interministériel composé notamment du général de Gaulle et dépositaire du sceau, Michel Debray, selon la gauche et la droite. Le premier projet a ensuite été examiné par un comité consultatif de parlementaires. Enfin, le projet est examiné par le

pas tjrs respecté. Exemple : Art.20 de la constitution, le premier ministre gouverne le pays, or c’est plutôt le président de la république. * Le droit constitutionnel est aussi un droit juridique : il répond aux exigences propres au droit, ex vocabulaire juridique. Le conseil constitutionnel est là pour s’assurer de la conformité des lois à la Constitution, d’où droit constitutionnel est un droit visant à faire respecter la hiérarchie des normes. Possibilité de changer la Constitution depuis