Existe T Il Une Hiérarchie Entre Le Président De La République Et Le Premier Ministre

Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux

qu’est la Constitution ? — Formellement, une loi, publiée au Journal Officiel. Juridiquement, elle est la norme suprême, la loi des lois, celle de laquelle découle toute autorité, y compris celle de la loi. Elle organise l’État, fixe sa nature (République, Monarchie), sa forme (régime parlementaire, présidentiel…), la répartition des pouvoirs et leur contrôle, la désignation de leur titulaire et la durée de leurs fonctions. C’est sa dimension organique. Elle en a aussi une symbolique : c’est la Constitution

Doctrine ou philosophie qui vise à encadrer et limiter le pouvoir à l’aide de règles juridiques. Origine du terme : début XXe  idéologie. Le terme est récent mais l’idée plus ancienne développée dès l’antiquité (limitation du pouvoir). Distinction entre constitutionnalisme ancien et moderne §1. Une conception libérale de l’Etat Etat : cadre moderne ou s’exerce un pouvoir libéral  libéralisme politique érige un principe supérieur de préservation des libertés (différence avec libéralisme éco)

TITRE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA Vième REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : PRESENTATION GENERALE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SECTION 1 : Les origines de la constitution de 1958 PARAGRPAHE 1 : Les conséquences historiques C'est la guerre d'Algérie qui va être le détonateur de la Vième République. Mais plus précisément c'est la crise du 13 mai 1958. Ce jour là se produise 2 évènements : non événement : investiture du 23 ème président du Conseil; Événement : Alger insurrection qui a

responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre)

rationalisé de la Ve république. En effet, le régime parlementaire classique a souvent été victime de déviation par un excès de parlementarisme induisant un régime d’assemblée. Ainsi, le régime parlementaire rationaliser se définit par un ensemble de règles et de procédés juridiques permettant de renfoncer le gouvernement face au parlement. Dans ce schéma, le gouvernement sera difficilement renversable et il pourra participer effectivement à la confection de la loi. Le premier document est un

État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de

qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Par actes unilatéraux, il est convenu que ce sont de simples agissements administratifs qui néanmoins produisent des effets de droit sans l’accord de leurs destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner certains de ces agissements d’actes exécutoire de par leur capacité à créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge d’autres personnes (ils font grief) et de leur caractère obligatoire. Parmi ces décisions exécutoires on

droit constitutionnel il est possible de commencer par la constatation suivante : Les hommes dès lors qu'ils sont réunis en société ont toujours créé, instauré un pouvoir politique (les hommes sont des être sociables). Ce pouvoir politique a toujours existé même dans les sociétés humaines les plus primaires, comme les tribus, et dans les cités grecques plus développées, dans les formes d'organisations politiques apparues au début de notre ère jusqu'à la fin du Moyen-âge (empire romain par exemple). Jusqu'à

également être considéré comme un groupement humain, fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité politique exclusive s'exerce. Trois éléments le caractérisent : – Un territoire (élément matériel, principe de territorialité) : L'État existe dans un espace délimité par des frontières, celles-ci sont terrestres, maritimes, ou aériennes. Un territoire comprend le sol, le sous-sol, l'espace aérien (en dehors de l'espace extra-atmosphérique) ainsi que l'ensemble des parties d'eau douce