Existe T Il Une Seul Definition Pour La Constitution

acteurs sociaux qui permet à l’un d’entre eux d’exercer une domination sur l’autre, de l’influencer ou de déterminer ses actes 2) Le pouvoir politique Le mot politique vient du grec « polis », mot noble signifiant « la cité ». Définition de politique : ce qui est relatif au gouvernement de la cité ou de toute entité geographico-humaine. Par extension, ce mot désigne toute décision prise par les pouvoirs publics en matière économique, monétaire, sociale, culturelle ou juridique.

La constitution est le texte qui forme un état. Définition matérielle : le contenu des normes constitutionnelles, autrefois appelé Droit politique. C’est onc l’ensemble des règles les plus importantes de l’état. Le juriste américain HART fait une différence entre 2 types de normes : Les normes secondaires : ceux qui organisent la production des normes qui l’organisent. C’est la base de la constitution. Les normes primaires : des règles qui ont un contenu plus ou moins précis, ex : « la loi doit

soit morcelé ou non. Le territoire va permettre de délimiter dans l'espace, la sphère de compétence de l'Etat. Le territoire est le cadre géographique de l'exercice du pouvoir étatique. B. La population Le pouvoir étatique s'applique, par définition, à une communauté d'hommes, présentant un caractère homogène. L'homogénéité de la communauté peut venir d'une langue commune, d'une culture commune, d'une histoire commune, d'une volonté partagée de vivre ensemble: la nation (→ conception de l'Etat-nation)

Séance 4 La constitution 1. Définitions à mettre en relation • Constitution = ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, elle donne à la fois la forme de l’Etat, qui définit les pouvoirs des institutions de l’Etat, la séparation des pouvoirs. Elle

------------------------------------------------- Droit constit. 1 et méthodologie 13/09/12  - Le droit constitutionnel : définitions formelle et matérielle * introduction Le droit constitutionnel est un ensemble de normes (i.e. une partie du droit), et aussi la discipline qui étudie cet ensemble de normes. Si on considère le droit constitutionnel comme une discipline spécifique, c’est qu’il présente certaines caractéristiques propres. Le droit constitutionnel peut être défini

d’indépendance des USA met surtout le préambule de la Constitution de 1787 précise une seconde mission de l’Etat : la poursuite du bonheur matériel et moral de chacun des membres du corps social, c’est l’Etat Providence. La raison d’être de l’Etat qui a une mission fondamentale a amené les Constituants de 1787 non seulement à fixer un corps de règles définissant le statut du Pouvoir politique mais aussi les en consacré dans un texte : La constitution C’est le corps de règles de Droit fixé généralement

|Après la réforme de 2003 | |Organisation de la République |Aucune précision dans la Constitution. |" Son organisation est décentralisée" (art. 1). | |Définition des collectivités territoriales |Sont reconnus les communes, les départements et les territoires d'outre-mer. |Sont reconnus les communes, les départements, les régions

sont ici proposés ne doivent pas être entendus comme parole(s) d Evangile(s) ou vérité(s) doctrinale(s) mais bien comme : - des conseils méthodologiques ; - des propositions de réponses engagées sur des démonstrations et non le seul fruit de connaissances brutes. Il n existe que rarement une unique « bonne réponse » en Droit et celles qui vous sont ici suggérées en sont des exemples parmi d autres. Si votre chargé d enseignement a fait autrement, cela ne signifie pas qu il ou elle a tort ( a priori

peuple est prisonnier de préjugés et des apparences et que seul une élite est capable d’accéder au juste et à la vérité. « Eh bien, tiennent la première place dans l’ordre de l’excellence, la cité, la constitution et les lois les meilleurs, où se réalise le plus possible pour toute la cité le vieux dicton qui veut que « vraiment tout est commun entre amis ». Dans cette situation, qu’elle existe maintenant quelque part ou qu’elle doive exister un jour, les femmes sont communes, les enfants sont communs

avec l’Etat (« L’Etat, c’est moi », Louis XIV). Sous la Monarchie Absolue (1655-1714, Louis XIV), la Loi procédait de la seule volonté du roi. I – Les éléments constitutifs de l’État Trois éléments cumulatifs sont nécessaires pour qu’un Etat existe. A – Un pouvoir de contrainte La contrainte s’exprime par l’édiction de règles de droit, c’est à dire que l’Etat a le pouvoir de fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. L’idée d’Etat est donc liée à celle de droit et la