Expatriation fiscale

universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd

a fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc : Le régime fiscal applicable à une prestation de services à réaliser au Maroc selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France -  En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source

les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur utilisation ne fait que croître, malgré les scandales qui défraient la chronique : Enron, Parmalat, Metaleurop…. Rien n’y fait. Les affaires sont les affaires . Business as usual. Toutes les banques, toutes les sociétés multinationales ont des filiales dans les paradis fiscaux : de multiples filiales. C’est ce que nous allons voir au cours de cet exposé où nous constaterons que, bien souvent, quand on parle de paradis fiscaux, l’unité de compte est

A qui servent les paradis fiscaux ? Les paradis fiscaux permettent de stocker ou de faire transiter de très grosses sommes en toute discrétion. Ils se caractérisent aussi par la facilité avec laquelle on peut y créer des sociétés. Les formalités sont réduites au minimum ainsi que les frais. Des multinationales s’y domicilient pour payer des impôts très faibles. Certaines créent des « sociétés écrans »: des entreprises fictives qui encaissent les profits à leur place pour être très peu imposées

impôt sur les sociétés (IS) réduit à 17,5% et un  impôt sur le revenu (IR) préférentiel de 20%. Ce plafond du CA s’abaissera, au fur et à mesure que les années passeront, pour finalement être fixé à 5 millions de dirhams en 2020.  le nouveau régime fiscal relatif à l’agriculture est devenu réalité. Sauf compromis de dernière minute, certains professionnels du secteur agricole devraientpasser à la caisse. Ce nouveau régime prévoit pour l’essentiel, qu’en 2014,  les exploitants agricoles générant plus

............................................................................................ 6 3.1.2. Droit administrative. ......................................................................................................... 6 3.1.3. Droit fiscal.......................................................................................................................... 6 3.1.4. Droit criminelle. ................................................................................................

impôts. Livre de procédures fiscales : contient toutes les règles de procédure qui doivent être respectées par l’administration fiscale. Loi de Finances initiale : Texte contenant l’ensemble des mesures fiscales votées par le parlement et applicables pour l’année entière. Loi de Finances rectificative ou collectif budgétaire : intervient en cours d’année en vue de l’application de nouvelles mesures fiscales destinées à pallier une insuffisance de recettes fiscales par exemple. En 2012, il a

Près d’une cinquantaine de dispositions fiscales, accumulées tout au long d’une expérience de plus d’une trentaine d’années, sont applicables à l’activité immobilière. Ce foisonnement de mesures traduit l’importance accordée à ce secteur dans l’économie et la quête permanente de mettre en œuvre une politique fiscale efficiente pour son administration. Aussi, l’analyse de la fiscalité, de ses mécanismes et des canaux de transmission de la politique fiscale constitue t-elle une source d’éclairage incontournable

des dossiers fiscaux des contribuables 2- Organisations  3- Stratégies  Modernisation Qualité du service Lutte contre l’indiscipline fiscale Gagner la confiance de la collectivité 4- Pouvoirs  Droit communication (article 214) Le droit de constatation (article 210) Droit de contrôle (article 210) Pouvoir d’appréciation de l’administration (Article 213 ) CHAPITRE 2 : Contrôle de la direction d’assiette concernant l’IS  1- Déclenchement du contrôle fiscale : Quelles sont

sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine susceptible d'être taxé les biens qui appartiennent en propre aux enfants mineurs. La notion de foyer fiscal est plus large que celle retenue en matière d'impôt sur le revenu, ainsi deux personnes qui