Expertise Judiciaire Au Maroc

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : L’étranger majeur Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger

procédure pénale au service de la justice criminelle. Cette discipline regroupe plusieurs branches telles que :*la médecine légale+*la police technique [collecter les indices et les transmettre à la police judiciaire] +*la police scientifique [graphométrie, graphologie, balistique] +*la psychologie judiciaire. 2.la criminalistique a un caractère technique puisqu’elle s’intéresse à : vérifier s’il s’agit d’un crime ou pas+identifier l’auteur+identifier la victime+aider la justice à la manifestation de la

Fiscalité des opérations nationales et internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse des clauses principales : Force majeure, règlement des litiges ; typologie et présentation des principaux contrats : Vente, distribution, agence ESIG de Rabat……

adel, séquestre (désignée par la justice pour assurer la garde d’un bien qui est l’objet d’un procès ou d’une voie d’exécution saisie), curateur (personne chargé d’assister une personne majeure placée sous tutelle aliéné, prodigue), administrateur judiciaire (société en cas de redressement le tribunal désigne une personne qui sera chargée de l’administration de la société jusqu’à la fin de la procédure) Immunités : l’article 548 dispose que les immunités applicables en matière de vol sont valables

| |ONA est un groupe industriel, financier et de services, centré sur des positions de leadership dans des Domaines d'Activités | | | |Stratégiques dont la croissance accompagne le développement économique du Maroc et de la région. Le Groupe ONA est un holding | | | |constitué de sociétés organisées en Domaines d'Activités Stratégiques : les Mines ,l’agroalimentaire, la Distribution, les | | |

11111 74420 44210 X X X 5-Opposition d'un chèque : Les motifs légaux d’opposition d’un chèque sont : la perte, le vol, utilisation frauduleuse ou falsification ou litige et liquidation ou redressement judiciaire, et se fait par écrit muni d'une déclaration mentionnant le motif d'opposition Saisie d'opposition sur la MAP: ➢ Introduire le n° de compte du client ➢ Date d'opération ➢ Début n° de chèque : 6 chiffres ➢ Fin n° de chèque

adel, séquestre (désignée par la justice pour assurer la garde d’un bien qui est l’objet d’un procès ou d’une voie d’exécution saisie), curateur (personne chargé d’assister une personne majeure placée sous tutelle aliéné, prodigue), administrateur judiciaire (société en cas de redressement le tribunal désigne une personne qui sera chargée de l’administration de la société jusqu’à la fin de la procédure) Immunités : l’article 548 dispose que les immunités applicables en matière de vol sont valables pour

ce secteur. Puis j’ai décrit la compagnie mère WAFA ASSURANCE et le cabinet d’assurance BESRI, enfin, j’ai traité le service sinistre et le déroulement de mon enquête. Première partie : PRESENTATION DU SECTEUR DES ASSURNCES AU MAROC Au fil des années le besoin de faire face à un certain nombre de risques est devenu important et contracte des assurances a cette fin : habitation, voiture, retraite …. Un des éléments essentiels d’une bonne

structures et les fonctions qui leurs sont assignées. Partie I : Présentation générale de la caisse marocaine des marchés 1. Historique Après la deuxième guerre mondiale, le Maroc est entré dans une phase d’expansion économique. Dès lors, plusieurs projets et chantiers ont vu le jour, des projets visant essentiellement l’équipement du pays en infrastructure de base. Toutefois, cette dynamique d’investissement s’est retrouvée

disciplines. Nous en citons les suivantes : 1 Le droit constitutionnel ou la constitution : la constitution détermine : - La forme de l’état, de son régime politique ; 1 Les pouvoirs publics qui le composent (le parlement, le gouvernement, le pouvoir judiciaire) ainsi que les relations entre ces pouvoirs ; Les droits individuels et collectifs des citoyens ; 2 Le droit administratif : ensemble des règles juridiques régissant : - L’organisation de l’administration - Ses activités et ses relations avec les