Expose Sur Les Clauses Abusives

DEUXIÈME PARTIE : L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 19 I - LA PERIODE D’ESSAI 19 II - LES CLAUSES INTERDITES 20 II.1.Les clauses contraires aux lois et aux règlements 20 II.2. Les clauses portant atteinte à la vie privée 20 II.3. Les clauses discriminatoires 20 III - LES CLAUSES AUTORISEES LES PLUS COURANTES 20 III.1. La clause de mobilité 20 III.2. La clause de non concurrence 20 III.3. La clause de débit-formation 20 IV - LES OBLIGATIONS DU SALARIE : QUATRE PRINCIPALES 21 V - LES

propriété s'exécute dès l'échange de consentement, mais le transfert d'une propriété sans être payé est dangereux, donc dans le contrat on indique une clause stipulant que l'on est toujours propriétaire tant que le prix intégrale n'est pas versé. - obligation de faire → ex: commende d'une peinture - obligation de ne pas faire → ex: clause de confidentialité, clause de non-concurrence La distinction est intéressante quand l'obligation n'est pas respectée: la sanction n'est pas la même → pour une obligation

cassation devant le Conseil d'Etat, dont la décision n'a pas été rendue à la date de rédaction du présent rapport. Toutefois, la Ville de Paris souhaitant maintenir la qualification de convention d'occupation domaniale, a procédé au retrait de la clause litigieuse et a adopté une nouvelle délibération en septembre 2005. (12) - Les contrats de location de mobilier urbain Ces contrats sont soumis au Code des marchés publics. Pour deux contrats de mobiliers urbains (panneaux d'informations touristiques

retraite supplémentaire, une atteinte à la liberté qu'avaient les employeurs de s'engager à verser à leurs employés ce type de prestation. De fait, lorsque les salariés concluent avec leur employeur un contrat de travail, ils adhèrent, non seulement aux clauses du contrat, mais aussi à un véritable statut composé de conventions et accords collectifs et du règlement intérieur. Mis à part ce dernier, ces textes contiennent, notamment, des engagements des employeurs qui confèrent à leurs salariés des droits

pour être encaissés ne devraient être portés en compte qu’après encaissement. Toutefois, dans l’intérêt du commerce, les banquiers, considérant que la créance est à terme, la portent immédiatement au compte sous réserve de l’encaissement futur (clause « sauf encaissement »), on parle d’escompte. Il s’agit d’un crédit accordé en contrepartie de la transmission de la propriété d’un effet de commerce. Le porteur d’un effet de commerce l’endosse en transférant la propriété à son banquier (endossement

s’est produit le fait dommageable. 2) Les règles contractuelles (la clause attributive de compétence territoriale) Cette clause désigne à l’avance, le tribunal de commerce qui va être territorialement compétent pour connaître de tout litige relatif aux contrats dans lequel elle est insérée. Cette clause est extrêmement fréquente. Quelle est la valeur de ces clauses attributives de compétence ? Dans le passé cette clause a posé de nombreux problèmes car elle figurait souvent en petit caractère

respecter certaines procédures : - soit il va dénoncer de façon expresse l’usage aux salariés et aux délégués du personnel - soit il négocie un accord collectif. III) Le contrat de travail : Il peut mentionner pour le salarié des avantages ou clauses non prévues par les conventions collectives qui s’imposeront à lui. IV) Le règlement intérieur : Il est établi pour fixer les règles applicables dans l’entreprise (ex : interdiction de fumer). Les salariés sont obligés de le respecter. SECTION

| |Détail des clauses optionnelles : | | | |La clause WHERE exprime les conditions de recherches. | |La clause GROUP BY groupe les résultats par critères

Courbet, L’atelier du peintre, 1855. Musée d’Orsay. [pic] [pic] Claude Monet, Impression soleil levant, 1872. Musée Marmottan, Paris. [pic] Pierre-Auguste Renoir, Le bal du Moulin de la Galette, 1876. Musée d’Orsay. [pic] Emile Claus, Vaches traversant la Lys, 1899. Musées royaux des Beaux-Arts de Bruxelles. Impressionnisme : mouvement pictural né en France, dans le dernier tiers du XIXe siècle, en réaction contre la peinture académique officielle. L’impressionnisme désigne

  Master Droit des affaires Exposé sous le théme : La vente en état futur d’achèvement A l’attention de : M. BENTAHAR Elaboré par : Meryem MOUSTAKAM Zineb ELMDAGHRI Abdelwahed NAIM Année Universitaire 2008-2009   1   Plan Introduction Chapitre préliminaire : le cadre juridique de la VEFA • Le champ d’application de la loi 44-00 • Quelques qualifications voisines Première partie : l’encadrement de la VEFA Chapitre1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat