Expose Sur Les Clauses Abusives

(1) généralement avant d’entamer une procédure. Après un ou deux mois, s’il n’y a pas d’arrangement amiable possible, le propriétaire va voir l’huissier de justice (2) et lui demande d’adresser au locataire un commandement de payer même en cas de clause résolutoire dans le contrat. Suite à ce commandement de payer, il faut attendre deux mois pour que le locataire puisse régler les impayés (3). A l’issue des deux mois, le propriétaire peut assigner son locataire (4) pour le paiement des loyers en

Saint-Alary-Houin, 2000, PUAM. – S. LE GAC-PECH, La proportionnalité en droit privé des contrats, préf. H. Muir Watt, 2000, LGDJ. – D. MAZEAUD, La notion de clause pénale, préf. F. Chabas, 1992, LGDJ. – C. MOULY-GUILLEMAUD, Retour sur l’article 1135 du code civil, préf. D. Ferrier, avant-propos C. Atias et R. Cabrillac, 2006, LGDJ. – C. PAULIN, La clause résolutoire, préf. J. Devèze, 1996, LGDJ. – Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, préf. G. Couturier, 1989, LGDJ. – Ph. STOFFEL-MUNCK

d'information. Ainsi par exemple si certaines clauses du contrat sont écrits trop petit et qu'il faut une loupe pour pouvoir les déchiffrer, le juge considère qu'il y a atteinte au devoir d'information du consommateur en particulier pour les contrats de prêt bancaire. Ainsi le droit des contrats est fortement influencé par la morale : chaque fois qu'une clauses confère à un professionnel un avantage "Disproportionné sur le consommateur, le juge va qualifier ces clauses d'abusives", par exemple ne 2012 puis

conseil de prud’hommes et communiqué à l’inspecteur du travail, et pour que les salariés connaissent les obligations il doit être affiché dans les locaux de l’entreprise. 2)Contenu Le code précise que le règlement intérieur doit comporter des clauses et dispositions, à l’inverse certaines sont interdites. Art L1321-1 et L1321-2 prévoient les dispositions : mesures applicables en matière de santé et sécurité règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et

EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique

experts judiciaires). Avant-contrat Acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente). Avantages matrimoniaux Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts. Avenant Il s'agit d'un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal. Il doit être signé par ceux qui l'ont conclu. Aveu Déclaration par laquelle une personne

|S’il prend une décision qui est en dehors de l’objet social, la société restera | | |engagé vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs) Mais il peut y avoir des clauses| | |limitatives qui, si elles ne sont pas respectées par le gérant, celui-ci pourra | | |être

l’absence de régime légal du concubinage, à la différence du mariage ou même du pacs, a pour conséquence l’absence de contribution aux charges communes. Chaque concubin est tenu personnellement et définitivement des dépenses de la vie courante qu’il expose. Il ne peut demander à son partenaire de contribuer au paiement de la dette ainsi contractée, sauf si les concubins en conviennent autrement. Les concubins peuvent conclure une convention de concubinage, destinée à régler les conséquences pécuniaires

obligatoire » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. 4. Article 153 du COCC Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite s'engager à payer une somme déterminée dans le cas d'inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse. 5. Article 449 du Code de la famille du Sénégal. En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions particulières

exceptionnels en matière d’assurance. S’ils existent, ils entrainent des conséquences graves à l’assureur qui, en dépit de sa qualité professionnelle, ne peut faire une appréciation du risque qu’en fonction des déclarations de l’assuré. Les clauses abusives constituent t elles un vice de consentement ? Par le passé cette idée était admissible, mais avec la rentrée en vigueur du CIMA ce n’est plus possible d’invoquer cet argument. Le contrôle de la législation des assurances devant, en principe,