Expose Sur Les Clauses Abusives

travail ou la convention collective s’il l’on existe une » Le salarié ne peut donc renoncer à l’avance à un avantage que lui accorde la loi, la convention collective ou l’accord d’établissement. L’employeur qui le lui imposerait serait pénalisé. Toute clause contraire à ce principe est nulle et le salarié ou l’employeur peut demander à toute période de relation contractuelle l’application des dispositions du code de travail et de la convention collective. 4. Le règlement intérieur Contrairement à la

Droit des affaires Séance 1 : Présenter un projet d’entreprise, d’activité auquel nous pouvons songer, de 5-6 pages. •présenter l’idée •exposer les moyens matériels qu’il faut mettre en œuvre, emprunter de l’argent •définir les objectifs : réaliser tel chiffre d’affaire, créer une 1e entreprise et de créer des franchises •évoquer le cadre juridique : cette entreprise sera créée sous notre nom propre ou pour la lancer, nous allons créer une société. Le projet est tenu compte pour

système généralisé. Au niveau du commerce international est toléré un système de préférence générale PMA (pays les moins avancés), les pays du GATT-OMC peuvent accorder des droits de douane inférieurs pour les PMA alors que le principe est celui de la clause de la nation la plus favorisée (la plus forte ristourne accordée est appliquée à tous les pays de l'OMC). La communauté a mis en place un système de préférence tarifaire, ainsi avec accords de Cotonou (qui ont succédés aux accords de Lomé) entre

décision judiciaire, soit résulter d’une clause résolutoire. La résolution est prononcée par le tribunal en cas d’infraction grave aux clauses du contrat tel que le refus de paiement des loyers ou modification de la structure de l’immeuble. La résolution judiciaire est soumise à l’appréciation souveraine du juge du fonds. La résolution peut aussi être due à une clause résolutoire insérée dans le contrat, le juge constate dans ce cas l’existence de la clause et l’infraction commise aux dispositions

associés et la révocation judiciaire. - Le gérant peut être révoqué par une décision de l’assemblée des associés à condition que les associés représentent plus de la moitié des parts sociales ou majorité des votes lors de la seconde consultation, sauf clauses statutaires contraires. Le gérant associé participe au vote, il peut donc lorsqu’il est majoritaire s’opposer à sa propre révocation. - Elle n’a pas à être inscrite à OJ -Toutefois le législateur prévoit qu’à défaut de justes motifs le gérant pourra

l’assoc’ vient les aider. « l’action en réparation conjointe » : l’assoc’ prend mandat des consommateurs pour agir en leur nom. C’est l’assoc’ qui engage l’action au nom des consommateurs. L’assoc’ peut agir pour demander la suppression de clauses abusives. L’assoc’ peut appeler au boycott, dénonce les mauvais agissements de l’entreprise… Les institutions nationales et européennes de la consommation La DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des

______________________________________________ 24 a. b. c. C. Conditions de validité: forme ____________________________________________________ 24 Conditions de validité: fond _____________________________________________________ 27 Effets de la clause _____________________________________________________________ 28 LDIP _________________________________________________________________________ 29 4. A. B. Compétence générale et compétences alternatives _______________________________ 31

agir contre des tiers (ex : pour les droits de passage). * Section 2 : Les biens et garanties Le bien peut être utilisé par le propriétaire comme garantie à une de ces obligations : droit de sureté. D’autre part la propriété d’un bien expose son titulaire à garantir des dommages causés par ce bien. I. Suretés réelles * Le droit des suretés se décompose en « sureté réelle » et en « sureté personnelle » (les cautions). On aborde seulement les « sureté réelle » cette année.

le licencier. Tenter de moraliser des relations contractuelles c’est imposer des bonnes mœurs aux contractants. La législation sur les clauses abusives c’est l’interdiction à l’une des parties au contrat de profiter de son pouvoir de domination économique sur l’autre partie. Cela entraîne un déséquilibre des prestations. Cette interdiction des clauses abusives impose la bonne foi. Le fait de préserver des intérêts individuels est généralisé dans toutes les branches du droit. On a été obligé

tels que la négociation collective ou le droit de la participation // elle peut avoir une finalité propre qui pose la question de l'intérêt de l'entreprise, qui transcende l'intérêt de l'employeur et celui du salarié (pensez aux licenciements ou aux clauses de non concurrence). Le droit des groupes de société et le mécanisme du transfert d'entreprise entrainant le changement d'employeur en constituent l'illustration flagrante. Professeur Madame Kéry : « les représentants de la doctrine s'efforcent