Exposé Euthanasie

du sort du mariage avec l’absent… Absent = « personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles » (art. 112 du CC). L’absent est celui qui n’est ni mort, ni vivant. Régime de l’absence exposé aux articles 112 à 132 du Code civil. Il est désormais divisé en 2 étapes (loi 1977), constatées toutes les deux par le juge. Elles ne se suivent pas toujours : on peut, dans certains cas, passer directement à la seconde. On distingue la présomption

douce - recouvre des comportements variés dans l'hypothèse d'une mort prochaine et inévitable : suppression de la vie pour mettre fin à la souffrance par l'administration de drogues mortifères (euthanasie active), abstention thérapeutique pour ne pas prolonger la vie d'un sursis dérisoire (euthanasie passive), application de traitements appropriés au soulagement de la douleur et à l'assistance aux états terminaux » (96). Le code pénal ne contenant aucune disposition particulière à cet acte (97)

évoquant un fait, une situation, qui l’illustre. Il faut ensuite reformuler le sujet, l’expliciter pour que le correcteur constate rapidement qu’il est bien compris. Annoncer le plan ne signifie pas faire un résumé de tout ce qui va suivre, mais exposer la manière, la démarche que l’on va suivre pour le traiter, la thèse que l’on va soutenir. Une transition rapide annoncera clairement le passage de la première partie à la deuxième. La conclusion doit reprendre l’essentiel de la démarche suivie, en

TITRE II : L’INFRACTION PENALE SOUS TITRE : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS CHAPITRE I : la classification légale des infractions I. La classification tripartite des infractions (art 111-1 du Code pénal) Elle vise à exposer l’ordonnancement/classification choisie par le législateur pour les infractions. A. L’exposé du critère La distinction tripartite est fondamentale, autour de laquelle tout le régime juridique des infractions pénales s’organise, elle est composée

domicile. Il est impératif de distinguer l’abstention ou l’arrêt d’une thérapeutique de suppléance vitale, la sédation visant au soulagement de symptômes intolérables, de ce que constitue une interruption délibérée de la vie. Le terme générique d’« euthanasie » employé indifféremment pour qualifier ces trois situations est à la source de confusions et ne doit donc pas être utilisé du fait de son caractère réducteur. L’abstention thérapeutique, l’arrêt d’une thérapeutique de suppléance vitale ou la sédation

libre disposition de sa vie ? La réponse du droit : comme tout les autres droits de la personnalité c’est un droit juridiquement indisponible. Ce qui veut dire que l’on ne peut pas en disposer notamment par un contrat. Trois remarques : suicide, euthanasie et pratique à risque. Le suicide on reconnaît la liberté de se suicider. Au moyen-âge on jugé les suicidés, les cadavres. La tentative suicide était aussi condamné. Aujourd’hui c’est une liberté mais on peut pas pour autant affirmer que c’est

et de la philosophie humaniste. Il est utile de poser la liste des interdits qui délimitent le champ de nos libertés. La réponse de la société se doit d’être exemplaire pour entretenir la force de l'interdit. (Le procès du personnel médical pour euthanasie, l'affaire médiatisée des barbares cf Charlie hebdo). La procédure devant la cour d'assises évoque une mise en scène : Maître Bergès par exemple. La transgression à la norme pénale et la punition qui y est accolée fascine l'opinion publique. Les

considère aujourd’hui qu’on peut les sauver. On considéra que l’enfant qui est né et qui pèse 500 grammes a la personnalité juridique. Il apparaît clairement que le droit refuse la personnalité juridique à des enfants non viables et morts né. Ceci est exposé par plusieurs textes : - Art 311-4 du code civil : aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. - Art 906 alinéa 3 du code civil - Art 725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à

encore�: massacres collectifs, si�ge des ghettos d�cim�s par la famine (Varsovie). Entre juifs et tziganes 6 millions de personnes ont p�ri. A rajouter les camps d�internements pour les soldats des pays vaincus � l�Ouest (mieux trait�s) et les camps d�euthanasie pour les malades mentaux. Atroce est le professionnalisme consciencieux manifest� par les ex�cutants divers. Le chapeautage des camps est le fait Himmler, les ex�cuteurs sont le plus souvent SS. On parlera plus tard de ��g�nocide��, de ��Shoah��

juge peut tenir compte du mobile pour adoucir la répression. Adage, « jury est galant », il tient compte du mobile dans les crimes passionnels pour adoucir la répression. Attention, peine change, mais qualification reste la même. Illustration : euthanasie. Personne donne volontairement la mort à autrui. Application de qualification de droit pénal : empoisonnement, avec préméditation (réclusion 30 ans ou à perpétuité). En tenant compte du mobile, mort donnée à une personne en phase terminale d’une