Exposé Paradis Fiscaux

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction

ont péché par une carence en matière d’étude financière pour financer leurs développements rapides. Généralement, elles sont sous-capitalisées et recourant massivement aux crédits pour financer leurs équipements de plus en plus couteuse. Ce qui les exposes à un surendettement et génère à terme une incapacité de remboursement des crédits octroyés les menaçant de faillite d’où la nécessité pour ces institutions de moderniser leur mode de financement en ayant recours au marché financier et surtout réduire

testament ; les biens du défunt sont, dans ce cas, répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à

le peu qu’ils ont de tissu industriel face à la concurrence de leurs voisins plus industrialisés. Les mécanismes de compensation comme ceux de la CEAO, élaborés pour résoudre ce type de problèmes, consistent tout simplement à transférer la charge fiscale aux pays exportateurs qui n’accepteront pas toujours de supporter une telle charge3. La solution préconisée par la communauté des bailleurs de fonds, telle que décrite par Lavergne et Daddieh*, est celle d’une libéralisation du commerce assez générale

Exposé sur les biens publics mondiaux PLAN INTRODUCTION I- DEFINITION DES CONCEPTS II- TYPOLOGIE DES BPM A) TYPOLOGIE SELON L’APPROCHE PRODUCTIVE 1) Les biens publics de types maillon faible 2) les BPM de type « best- shot » ou de type « niveau du meilleur » 3) les BPM additifs B) L’APPROCHE DU DEGRE DE PURETE 1) Les BPM naturels 2) Les BPM fabriqués par l’Homme 3) Les résultats des politiques III- PRODUCTION DES BPM

avec celle de porte-parole de gouvernement[16], et commence à se faire connaître du grand public. À ce poste, il est chargé de préparer le collectif budgétaire pour 1993 puis les lois de finances pour 1994 et 1995. Il y inscrit certaines mesures fiscales comme la suppression définitive de la règle du décalage d’un mois en matière de Taxe sur la valeur ajoutée et la réduction de treize à sept du nombre des tranches barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il hérite également de la

pour titre à son ouvrage parut en 1776 « Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations ». Il s'est donné pour objectif de connaître les causes de l'augmentation des richesses non pas individuels mais des nations. Jean Batiste S. expose dans son ouvrage « Traité d'économie politique » parut au 19eme siècle la manière dont se forme, se distribue et se consomme les richesses. Ainsi l'économie serait définie par son objet. Ce serait la science des richesses de la même façon qu'il y

d’état et étrangère. Exemple : Entreprise dite Round avec des K étrangers mais qui sont en faite des montages pour recycler des K que des entreprises d’état avait placé à l’étranger. Entreprises d’état Capitaux étranger ROUND TRAPPING Paradis fiscaux Les entreprises strictement publiques dominent encore assez largement le secteur industriel. Dans les deux autres catégories, les entreprises sont de nature disparates : archaïques comme des super moderne. On est dans une dynamique

de « ce qui est disponible ». I. Définition et Théories La localisation étudie la distribution des activités économiques dans l'espace géographique. A l'origine, c’est une simple extension de la micro-économie traditionnelle telle que l’a exposé en 1909 l’économiste allemand A. Weber, une des principales figures fondatrices de ce concept. Elle recherche avant tout à déterminer où une firme individuelle devrait s'établir afin de minimiser ses coûts de transport par rapport aux situations de

concept d’acte anormal de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte