Exposé Sur La Délinquance Des Mineurs

le coup du droit international, mais elle peut uniquement être prise en compte pour une diminution de la peine. Article 28 : Les mineurs de moins de quinze ans sont pénalement irresponsables. Les infractions commises par ces derniers ne donnent lieu qu’à des réparations civiles. Article 29 : Lorsque l’auteur ou le complice d’une infraction est un mineur de quinze ans révolus et moins de dix-huit ans au moment de l’infraction les peines sont prononcées ainsi qu’il suit : 1° S’il

procédure orale, publique. 1seule phase : le jugement. Justice collégiale. Système de preuve légale (aveu preuve irrécusable de la culpabilité). Défense de l’IG confiée à la seule victime. Système inquisitoire : objectif de lutte contra la délinquance. Rôle actif du tribunal, recherche des preuves, procédure écrite, voies de recours, ministère public, procédure secrète, plusieurs phases, principe de l’intime conviction du juge, très protecteur de l’IG Systèmes mixtes : différentes phases

l'idée de personnaliser les peines c'est l'amendement qui est recherché mais échec de cette expérience de clémence avec hausse de la criminalité. Puis il y a le positivisme ce sont des universitaires italien comme Lunbroso Ferri autre idée de la délinquance pour eux ce sont des gens qui sont déterminé à commettre des infractions la volonté n'a que très peu de prise sur l'acte criminel. Cette école est restée à cause de la promotion des peines de sureté qui empêche certain de récidiver il y a donc

procédure orale, publique. 1seule phase : le jugement. Justice collégiale. Système de preuve légale (aveu preuve irrécusable de la culpabilité). Défense de l’IG confiée à la seule victime. Système inquisitoire : objectif de lutte contra la délinquance. Rôle actif du tribunal, recherche des preuves, procédure écrite, voies de recours, ministère public, procédure secrète, plusieurs phases, principe de l’intime conviction du juge, très protecteur de l’IG Systèmes mixtes • : différentes phases

Loi d’exécution 2. Selon les domaines d’application - Lois applicables à tout le territoire national ou simplement à certains territoires (ex : Dom tom) - Lois communes à tous - Lois particulières à certaines catégories de personne (ex : les mineurs) - Lois ordinaires (différent des lois d’exceptions) 3. Nécessité de la sanction pénale Toutes incriminations non accompagné de sanction n’aurait pas plus d’effet qu’une simple recommandation. II/ Le contenu de la règle de procédure pénale A)

sa loi, mais il est chahuté et accusé de racisme[65]. Finalement, en septembre, il signe avec Abdoulaye Wade un accord sur une politique d'immigration concertée[66]. Nicolas Sarkozy initie, dès 2006, un projet de loi sur la prévention de la délinquance. Parmi les points-clés de ce projet, il insiste pour que soient détectés, dès le plus jeune âge, d'éventuels troubles du comportement. La loi est votée et validée par le Conseil constitutionnel, mis à part deux articles qui prévoyaient la responsabilisation

l'évacuation de la salle par le public et les journalistes mais par contre le jugement sera publiquement prononcé. > Les juridictions des mineurs ne sont pas soumises au principe de publicité , en effet lorsqu'un mineur comparait devant le juge des enfants ou devant le T pour enfant pour y être condamné , seul sont admis à l'audience les parents du mineur , les avocats ainsi que les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Le problème des débats judiciaires filmés par les médias

depuis la loi du 15 juin 2000, cette possibilité appartient désormais à ce nouveau juge unique, appelé juge des libertés et de la détention. Ce magistrat expérimenté est compétent pour le placement en détention des majeurs ainsi que pour celui des mineurs. La loi du 15 juin 2000 a retiré cette possibilité, prévue par l’ordonnance du 2 février 194547, au juge des enfants. L’article 137-1 du Code de procédure pénale prévoit expressément cette attribution. En effet, il dispose que « la détention provisoire

en visant l’article préliminaire du CPP où on affirme un certain nombre de grands principes. Cet article est le décalque de la Convention précitée. Régime juridique de ces lois Ces lois ne sont pas de fond mais de forme. Indépendamment de cet exposé, il faut noter que ces textes, en tant qu’ils sont des textes de forme, sont soumis à un régime propre et particulier différent de celui applicable aux textes de fond. Puisque l’enjeu est un régime juridique distinct, il est important de reconnaître

2011-015051 Deux prévenus se déplaçaient de ville en ville en présentant aux passants un papier laissant croire qu'ils étaient sourds, muets et orphelins pour les déterminer à remettre des fonds prétendument destinés à une association d'aide aux mineurs orphelins sourds muets. Les premiers juges ont donc justement retenu leur culpabilité du chef d'escroquerie avec cette circonstance que les faits ont été commis en faisant appel au public en vue de collecter des fonds à des fins d'entraide sociale