Exposé Sur La Faute Non Intentionnelle En Matiere Penale

d’une indifférence aux valeurs sociales protégées par l’incrimination : faute ou non-intention. 1 L’intention 1. Définitions • C’est l’état d’esprit exprimant une hostilité aux valeurs sociales protégées. C’est le fait exprès. Ex : lorsqu’une personne commet un vol, elle exprime une hostilité à la valeur sociale protégée par cette incrimination : la propriété privée. • On parle également de faute intentionnelle, de dol général. 2. Approche négative de l’intention • Le dol ne

de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 :

prenant un risque en violant de façon délibérée une obligation de sécurité sans qu'aucun dommage ne se réalise n'encourait qu'une simple contravention. Dans un souci de prévention particulière des accidents de la route et du travail, le nouveau code pénal du 1994 par l'article 221-3 est venu sanctionner plus lourdement ce type de comportement, du moins cela parait évident comme l'illustre l'arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation. Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant

L'influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité médicale en matière de délits non intentionnels La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique donc

L'acte doit être extérieur à l'homme (voir élément matériel) Positif ou négatif : Un acte positif est une action qui est interdite par la loi, comme une agression Un acte négatif est l'omission d'effectuer une action que la loi commande, telle que la non assistance à personne en danger. (La loi commande d'aider cette personne) ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit : Les faits justificatifs d'une infraction, comme de casser une vitre pour sauver un enfant oublié

2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles

La gradation des fautes Si l’alinéa 1er de l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’en principe les délits sont intentionnels. De nombreuses exceptions sont prévues par les alinéas suivants dont la rédaction a été modifiée par la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Cette loi tend à lutter contre le phénomène de « pénalisation » de la société, dans laquelle la responsabilité des décideurs est de plus en plus fréquemment recherchée

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. Fait : l’arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fulvio X, le prévenu, coupable des faits qui lui sont reproché et est condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 000 francs. En l’espèce, Un accident a eu lieu sur un chantier et Fulvio X a été déclaré coupable d’homicide involontaire, en première instance ainsi qu’en Appel aux motifs qu’il

de l’infraction pénale Toute infraction pénale a un élément moral, et de manière un peu plus précise toute infraction pénale qu’elle soit intentionnelle ou d’imprudence réprime une faute, un état d’esprit. Là apparaît la fonction morale du droit pénal qui va porter un jugement de valeur sur un comportement, c'est-à-dire qu’il va reprocher à un individu une faute intentionnelle ou d’imprudence. Plus techniquement, la faute pénale s’apprécie toujours par rapport au résultat pénal, et cette règle