Fiches cours droit pénal s3
THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI
Fondement et évolution du principe de légalité
I – Les contours du principe
Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée par loi, personnes ne peuvent être sanctionnées ; vaut pour toute la matière pénale, pour toutes infractions. Seul lég a compétence en tant qu’émanation de la volonté pop pour déterminer actes antisociaux et fixer peines applicables : juge n’est plus arbitraire (ne peut créer d’incrimination, et ne peut les écarter non plus) - Pas de peine sans texte : sanctions précisées par loi et rattachés au comportement incriminé. Citoyen peuvent mesurer les peines auxquelles il s’expose à l’avance. Seul lég peut déterminer peine, leur quantum (montant peine) et modalité d’application. Peines s’imposent aux juges dans limites fixées par lég.
Pcp lég : assure protection libertés ind (choisir comportement en connaissance de cause), renforce sécurité juridique, fonction de protection de la société : édiction claire et précise des interdits favorisant dissuasion et intimidation. Favorise intériorisation des interdits sociaux et entraîne comportements spontanés de respect de loi.
Valeur constitutionnelle et CEDH et DUDH.
Corollaire : entraîne application autres pcp aux lég et juge. Lég : obligation de rédiger texte clair, précis, et interdiction de prévoir texte rétroactif. CC° :