Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

risque de contrepartie est couvert, soit par l’engagement d’un tiers qui se substituera au débiteur d’une obligation (on parle alors de garantie personnelle), soit par la remise par le débiteur lui-même, le « constituant », au créancier « bénéficiaire » de titres, d’espèces ou de tous autres biens dont la propriété sera définitivement transférée au dernier si le premier ne s’acquitte pas de ses obligations (on parle alors de garanties réelles). La plupart des opérations financières sont

DROIT DES OBLIGATIONS Semestre un : Les contrats Prolégomènes : Une obligation contraint quelqu’un à faire quelque chose. Ob ligare : lier, attacher. En droit romain, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Une obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart

réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine médical Dt de la personnalité  protection naturelle ds la resp civile  resp pour faute (1382 C civil) Atteinte aux dts de la personnalité  dommage + fait générateur (faute du défendeur) Resp civile manière très forte de

qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants. Si la période d'observation débouche sur un constat d'échec l'entreprise est alors liquidée. 1 – L’ouverture de la procédure collective A - Les conditions de fonds : * Qualité de débiteur : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnelle indépendante (y compris profession libérale), à tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé * Etre en cessation de paiements * Redressement manifestement

accroître la garantie de paiement du vendeur. B- Une garantie aménagée de paiement du vendeur. Dire que la réserve de propriété est une garantie veut dire qu'elle est un moyen juridique qui éloigne du créancier le spectre de l'insolvabilité de son débiteur et accroît d'autant sa probabilité de paiement, de satisfaction. Il en résulte donc une sécurisation de la créance du vendeur (1°), bien que la jouissance de la chose soit déjà conférée à l'acquéreur (2°). 1- La sécurisation de la créance du vendeur

patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, il peut faire

règles qui déterminent le raisonnement: Une règle générale pose un principe ( Art. 1382 ), et une règle spéciale va régir une situation particulière ( précision ou exception au principe général ). Le comportement désigné dans la loi, qui expose l'auteur à une sanction pénale est toujours d'interprétation stricte ( Ex: Vol ) Parfois la loi ne donne pas de définition mais une énumération; elle peut être exhaustive ( complète ) ou indicative ( exemples ) Section II: La conduite du raisonnement

généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation : lien finalisé, lien qui a une

d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale. II- Le lieu de l’exécution Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible. L’art 20 loi de 1991 subordonne aussi l’entrée de l’huissier dans le local d’habitation à la justification