Expulsions Locatives

sociale et professionnelle. Présentation de l'intervention socio-éducative L'intervention socio-éducative, décrite ci-dessous, s'est déroulée en quatre temps distincts, sur une durée de deux semaines environ. La réunion Le directeur évoque la dette locative d'un résidant nommé M. Moubaka. L'animatrice sociale précise que cette personne ne donne pas suite aux appels téléphoniques, ni au courrier de mise en demeure, afin de régulariser sa situation financière envers l'établissement. J'apprends à ce moment

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin. « II. – Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l’observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l’article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Cette communication s’effectue directement ou par l’intermédiaire d’un organisme tiers qui

départementale pour les personnes handicapées), association caritative,… * information sur le droit à la domiciliation, élection de domicile * suivi logements HLM (dépôt et suivi des demandes des attributions, prévention des impayés de loyer et des expulsions par un suivi personnalisé) * instruction et suivi de dossiers FSL (fonds solidarité logement), LocaPass, surendettement * orientation et prescription vers l'épicerie sociale, les associations caritatives * action éducative budgétaire

la portée ainsi que les conséquences de la réglementation en vigueur. De plus, elles indiquent le cadre dans lequel la SLRB analysera les problématiques décrites dans ces circulaires. On prendra pour exemples les circulaires: * Relatives aux expulsions * Relatives aux émoluments des administrateurs * Relatives à l’encadrement des loyers Autres Il existe également d’autres règles importantes non spécifiques au logement social telles que : * Le code Civil (Loi sur les baux à résidence

(hormis les étudiants qui eux sont «pris en charge » par le CROUS). Il rencontre pour la plupart des difficultés liées à l’accès au logement dû à un manque d’information mais aussi à des problématiques plus ou moins importantes (surendettement, expulsion, long parcours de rue, contrat de travail précaire, manque de garant, exigences de propriétaires,…). L’association accueille des jeunes de toute composition familiale ; qui sont bien souvent isolés et qui ne bénéficient donc pas du soutien de leur

territorial, les actions ci-après : Au niveau du contentieux judiciaire et administratif : Le contentieux administratif (recours en annulation et indemnitaire) ; La gestion des actions en revendication ; Les actions possessoires ; Les recours en expulsions ; Le contentieux lié aux locations immobilières ; Le contentieux lié aux opérations de vente ; Les demandes relatives aux dommages et intérêts ; Les actions pénales ; La phase judiciaire de la procédure d’expropriation Le contentieux d’immatriculation ;

projet. (1) Allocation Adulte Handicapé (2) Maison Départementale des Personnes Handicapées (3) Etablissement et Service d’Aide par le Travail 10 Monsieur L. est bénéficiaire de l’ A.A.H., l’aspect financier n’est pas un réel obstacle aux charges locatives d‘un logement dans la mesure ou celles-ci restent faibles. Après une recherche de l’éducatrice du S.A.V.A., un appartement fut trouvé auprès d’un bailleur privé qui était susceptible de louer l’appartement au 01/06/2012. Monsieur L. s’est rendu au

assurance responsabilité pour le logement, l’attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque année. - Payer le loyer et les charges : le locataire doit payer à la date convenue dans le contrat de location le loyer et les charges locatives. - Ne pas causer de troubles : le locataire doit utiliser paisiblement les locaux loués. Il doit respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble sans créer de troubles de voisinage (bruit,