Expulsions Locatives

principe d’inaliénabilité (on ne peut pas vendre les biens qui appartiennent au domaine public) ; le principe d’imprescriptibilité de leurs biens (lorsqu’il y a prescription) ; et le droit d’utiliser la contrainte pour l’exécution de ses décisions (expulsion locative l’administration va utiliser les forces de l’ordre pour faire exécuter son jugement). Par ailleurs quelque soit la situation depuis quelques années, une partie de la doctrine tente de faire admettre l’idée qui consiste a prétendre que plus le

tous l’équipement, l'aménagement intérieur si c'est un immeuble (peinture, papier peint ect) *Autrement dit il s'agit de toute les réparation même celle en cour de bail qui seront des réparation locative. EX : en cours de bail, le joint du robinet ne remplit plus sa fonction = ici réparation locative. Mais au moment où je rentre et si le robinet ne fonctionne pas c'est au bailleur de réparer. *L'établissement d'un état des lieux ne dispense pas le bailleur à délivré le bien en bon état de réparation :

la révision s'applique à la somme de ces deux montants. IV - Loyer de renouvellement La loi ALUR met en place deux mécanismes de modification du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, selon que le logement se situe dans une zone de tension locative soumise à encadrement des loyers, ou non. • Dans les zones non soumises à encadrement, le mécanisme de réévaluation, ouvert à l'initiative et au bénéfice du seul bailleur, est une reprise de celui en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR

193.175.97 - 27/01/2015 22h42. © Belin 35. Le cas de l’Allemagne est particulier : les communes interviennent pour prévenir les expulsions locatives et le secteur public contribue au financement des structures d’hébergement, les communes ayant l’obligation de prendre en charge le logement des personnes qui peuvent causer un trouble à l’ordre public du fait de leur expulsion. Les porte-parole des sans-abri demandent des statistiques sur les personnes qui ont des arriérés de loyer et développent le concept

physique des occupants, des voisins, des Passants…(chute de matériaux, chute des personnes, problèmes d’évacuation en cas d’incendie…) 71 Habitat Indigne Habitat Indigne Phases de l’habitat dégradé Mauvais entretien Réparations locatives à la charge du locataire Grosses réparations à la charge du propriétaire Indécence Manquements à l’hygiène et à la salubrité relevant du RSD Insalubrité / Péril 72 Habitat Indigne Procédures Diagnostic préalable (n’est pas une

témoin (le maire, un conseiller municipal, représentant autorité de police ou gendarmerie ou à défaut 2 témoins majeurs). 2) La justification d’un titre exécutoire par un créancier. L’exécution forcée est une contrainte forte pour le débiteur (expulsion, exproprié). Il faut que la créance soit incontestable, un doc officiel doit prouver l’existence de la créance. C’est le titre exécutoire : acte ou jugement permettant au créancier permettant de poursuivre l’exécution forcée de sa créance en recourant

pour lequel elle a été louée ». Le bailleur doit faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives. Le bailleur doit donc entretenir le bien loué sous réserve des petites réparations locatives : ces réparations dites locatives sont laissées à la charge du locataire. Sont considérées comme locatives toutes les réparations qui ne touchent pas à la structure de l’immeuble. Cela signifie qu’en soi il y a quand même un nombre important de réparations

                                    l’administration Expulsion d’un occupant sans titre du DP                                                    Action répressive : CGV                                     Recours devant                                     le juge                                                                        Juge du fond (TA)                                                                        Recours en expulsion                                                  

nécessaires autres que locatives (al 2). Donc, au moment de l’entrée en jouissance, le locataire pourra exiger toutes les réparations qui permettront de considérer le bien en bon état. Il aura donc le droit d’exiger toute espèce de réparation (rafraîchir les peintures, veiller au bon état des canalisations, des cheminées, + la sécurité et la salubrité du bien). L’al 2 de 1720 CC précise quant à lui bien que le bailleur n’est tenu que des réparations nécessaires et autres que locatives (contenu pas toujours

les bailleurs évitaient la conclusion d'un bail écrit pour empêcher le preneur de prouver l'existence du bail. Les exigences du code civil se sont retournées contre le preneur. La charge de la preuve pèse tantôt sur le preneur en vue d'éviter une expulsion attachée à la qualité d'occupant sans titre, tantôt sur le bailleur lorsqu'il y a un droit au paiement des loyers. Les moyens de preuve diffèrent suivant que le bail non encore exécuté ou qu'il  déjà reçu un commencement d'exécution. Dans le premier