Expulsions Locatives

la valeur locative La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement .Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable

La base d’imposition s’appelle la valeur locative. La valeur locative est déterminé par rapport au loyer normal théorique que le propriétaire pouvait retirer de se bâtiment ou de se local en 1970. En 1970, le cadastre a pris chaque local et on déterminer le loyer normal que l’on pouvait retirer du bâtiment. Le cadastre à classer ces bâtiments en 8 catégories. Donc chaque local sera inclus dans une de ces 8 catégories. On calcule la valeur locative par rapport à la catégorie du bâtiment. On

| |Base imposable |La valeur locative annuelle des : constructions, outillages, matériels et moyens de |Sans modification | | |production |Il s’agit de la valeur locative annuelle brute | |Personne imposable

crédit, les établissements des sociétés et entreprises n’ayant pas leurs sièges au Maroc, tributaires de marchés de travaux de fournitures ou de services. Mais, à partir de la 6eme années, le taux de la taxe professionnelle, applicable à la valeur locative est fixé, selon l’activité , comme suit: Classe 3 10% Classe2 20% Classe1 30% Cette liste n’est pas exhaustive, mais pour plus d’information, il faut se référer à la nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle annexée

aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments ; • par contre, les terrains aménagés tel que jardins, cours, passages, etc, sont imposables en totalité sans aucune limitation de la valeur locative. Taxe d’habitation 3 EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS, DES REDUCTIONS ET DES ABATTEMENTS EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION

DROIT SUR LA VALEUR LOCATIVE D1 – Loyer annuel D2 – Valeur locative des locaux et terrains (4) Nature (5) Valeur brute au bilan Constructions (non compris agencements et installations) 07% M1 D1 Code ville Quartier Valeur locative (7) Taux (6) Cochez la colonne Rue 15% 15% 15% 5,6% 5,6% 5,6% 10% 10% 10% 10% 10% Code licence 21 - Bureaux 22 - Magasins 23 - Hangars 24 - Usines 25 - Bâtiments 26- Terrains Valeur locative (D1+D2) Sous-total des valeurs locatives des locaux et terrains

terrains, Agencements et aménagements, Matériel mécanographique, Machines électroniques, Appareils techniques, Outillages, force motrice naturelle et moyens de production des établissements industriels . La base imposable à la TP consiste en La Valeur Locative (VL) ; la VL imposable à la TP est la VL annuelle, brut, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, chantiers, lieux de dépôts, et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles

2012 Il est à préciser : - La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages. Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat

déterminer les plus-values. Calculer la valeur locative des immobilisations. Amortir par composants. Contexte de l’activité : Mme Rigaud, comptable de la P.M.E. Sonosud, gérait les immobilisations de l'entreprise à l'aide d'un tableur avant l’acquisition d'un logiciel de gestion des immobilisations. Mme Rigaud demande au stagiaire de l'aider à réaliser une application tableur pour faciliter l'établissement ou le contrôle de la déclaration des valeurs locatives imposables à la taxe professionnelle.

terrains. Base de calcul (assiette) La CFE est calculée sur la valeur locative des biens  passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations), utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2). Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement. La valeur locative est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe