Exécution Provisoire

97-243 du 25 avril 1997 relative à la Cour Suprême. Articles : 37, 44 et 71 de la Directive n° 05/97/CM du 16 décembre 1997 de l’UEMOA. Sommaire P.03 DELIBERE P.04 INTRODUCTION P.09 CHAPITRE I : PRESENTATION DU BUDGET 2006, SON EXECUTION, ET LES RESULTATS DE L’EXECUTION DU BUDGET 2006 CHAPITRE II : OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCLUSION P.16 P.24 2 DELIBERE Le présent rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été établi dans le cadre de la mission que

Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Objet du marché. Dispositions générales. Pièces constitutives du marché. Prix et modes d' évaluation des ouvrages. Variations dans les prix. Règlement des comptes. Délais d' exécution. Pénalités et primes. Mesures d' ordre social. Application de la réglementation du travail. Organisation, sécurité et hygiène du chantier. Contrôle & Réception des travaux. Garanties & Assurances. Résiliation du marché. Règlement des différents et

portent sur les cautions exigées par l’administration publique aux entreprises ayant contracté avec elle l’exécution d’un marché. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : 1) Cautions pour adjudication et exécution des marchés publics : - La caution provisoire ou pour adjudication : pour l’exécution d’un marché public (construction d’une faculté, d’un hôpital...), l’administration publique (ministère de l’enseignement, ministère de la santé) lance un appel d’offres, et les entreprises

définissant l’ensemble des normes marocaines homologuées se rapportant aux travaux de bâtiment. 5. les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires. 6. le bordereau des salaires minima. 7. le cahier des prescriptions communes provisoires applicables aux travaux de l’administration des travaux publics tel qu’il est défini par la circulaire n°6.019.T.P.C. du 7 juin 1972. 8. le cahier des clauses administratives générales ( C.C.A.G.T.) approuvé par le décret n° 2.99.1087 du 29 Moharram

De Gaulle sur les Champs-Élysées. D-Les conséquences de la libération et la prise de conscience de la population Le régime de Vichy s'écroule en août 1944. A la fin du mois d’août, le générale de Gaulle installe le gouvernement provisoire de la république (G.P.R.F : composé de toutes les tendances de la résistance) . Le 8 mai 1945, le maréchal Wilhelm Keitel signe la capitulation de l'Allemagne. Le bilan moral est grave: la découverte de l'horreur des camps d'extermination

recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. Article 41 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas

aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : • Caution provisoire ou pour adjudication • Caution définitive ou de bonne exécution • Caution pour retenue de garantie • Caution pour restitution d’acomptes Les modes de passation des marchés : • Sur appel d’offres : l’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel

complète) : N° RUBRIQUE Constats et commentaires Notation1 1. Plan de passation de marchés 2. Revue du dossier d’appel2 d’offres 3. Publicité 4. Ouverture des offres 5. Evaluation des offres et proposition d’attribution provisoire - Le marché est-il mentionné dans le PPM transmis à la DCMP - Le marché est-il mentionné dans l’avis général de passation de marchés, publié par l’Autorité contractante Apprécier la qualité du dossier d’appel d’offres (inclusion de pièces essentielles

prix = la saisie-vente. La saisie-attribution se faire payer par les débiteur de son débiteur. Le créancier peut obtenir l’appréhension d’un bien que le débiteur doit lui livrer ou lui restitué. Expulsion d’un bail qui ne paie plus ses loyers. Une exécution forcée directe. - Les mesures conservatoires qui vont permettre à un créancier d’interdire au débiteur de disposer de ses biens. On peut les prendre notamment lorsque le créancier n’a pas de titre exécutoire (de jugement). Elles sont utilisables

JA de pouvoirs en urgence pour empêcher qu’un préjudice se réalise ou qu’il s’aggrave. - Le JA dvt alors juge de référé parce que la procédure est allégée, ce juge statue seul. Il peut donc statuer beaucoup plus vite. Ce juge prend des mesures provisoires pour, dans l’urgence, empêcher la survenance d’un préjudice ou son aggravation. LA GENESE DE LA LOI DU 30 JUIN 2000 - avant cette loi : absence quasi-totale avant cette loi de pouvoirs du JA pour intervenir en urgence. - Avant la loi du 30 juin