Exécution Provisoire

perdu ses repères et doit se reconstruire. Les Français ont perdu toute confiance dans les institutions de la IIIe République, qui n’a pas su faire face aux attaques nazies, et s’est laissée submerger par Vichy et le Maréchal Pétain. Le Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF), dirigé par le Général de Gaulle, pour qui « La République n’a jamais cessé d’être » et « le Régime de Vichy est réputé nul et non avenu », organise un référendum le 21 octobre 1945 afin de proposer au peuple français

pouvoir à Pétain. II) Pourquoi la mémoire résistante domine-t-elle jusqu'à 1969 ? Doc 2 + questions A- "Vichy est nul et non avenu" (De Gaulle) Le 9 août 1944, le régime de Vichy existe toujours, De Gaulle, le chef du GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française) promulgue une ordonnance qui rappelle que la France a toujours été une République; une façon de dire que Vichy n'a jamais existé et que la République a toujours été là. Cette ordonnance remet en place les institutions

Vichy. Par ailleurs, le CNR demande « l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale » avec des propositions de réformes sociales et économiques. Dans le même temps, le général part à Alger où il fonde en juin 1944 le Gouvernement Provisoire de la République de France (GPRF) afin de construire une institution légitime à l’heure où la Libération approche. Le fondement du GPRF marque ainsi la volonté de la résistance d’une reconstruction d’un état français étant en mesure de se subsister

révision des condamnations pénale 4.1 - La Commission nationale de réparation des détentions Quand une procédure est terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire au cours de cette procédure peuvent demander la réparation intégrale de leur préjudice matériel ou moral, auprès du premier président de la cour d’appel. La décision du premier président peut alors faire l’objet d’un recours devant la Commission

L ’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer

de célérité ; ils n'ont pas à se déclarer incompétents. Ils peuvent, au besoin, statuer par décisions avant dire droit pour prendre des mesures nécessaires. Mais très souvent, les parties sollicitent le juge des référés pour prendre des mesures provisoires palliatives des risques redoutés. Théoriquement donc, le juge des référés n'est pas en droit camerounais, le juge de l'urgence ; il est un juge de l'urgence. Historiquement, il est vrai, "la juridiction des référés a été instituée pour prendre

LA PLACE ACTUELLE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DANS LES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION "la question de l'exécution du jugement est cruciale. Elle constitue la ligne de crête du droit judiciaire privé, aboutissement de l'œuvre juridictionnelle d'une part, expression de l'imperium du juge de l'autre, le glaive après la balance." Cette expression de Loïc Cadiet extraite de son article l'exécution des jugements, entre tensions et tendances est reprise dans le rapport Célérité et qualité de la Justice

suspensif est inscrit actuellement à l’article 539 du CPC qui l’attache tant au délai qu’à l’exercice de cette voie de recours. C’est la raison pour laquelle le jugement susceptible d’appel n’acquiert force de chose jugée, et pourra donc être mis à exécution, qu’à l’expiration du délai de cette voie de recours et à condition qu’elle n’ait pas été exercée selon l’article 500 du CPC. Pour autant, il n’est pas privé de tout effet puisqu’il permet au créancier de pratiquer immédiatement toute mesure conservatoire

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 51 : reconnaissance et exécution ATF 129 III 626 (Uzan) du 30 juillet 2003 4P.86/2003 Faits Motorola, société de droit américain ayant son siège aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec un procès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres

juridictions nationales suédoises, à savoir, la demande déclaratoire, la demande en réparation et la demande de mesures provisoires, ont étaient toutes rejetées par lesdites juridictions. Par ailleurs, la haute juridiction suédoise (la juridiction de renvoi) a estimé que les questions du droit communautaire se posent dès lors qu’Unibet soutient que sa demande de mesures provisoires est liée aux droits qu’elle tire du droit communautaire. Ces questions concernaient essentiellement les critères