Faillite personnelle

de boissons). Un commerçant, un artisan ou un dirigeant social dont la faillite personnelle a été prononcée est frappé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique (art. 186, loi du 25-1-1985). Mais, à la place de la faillite personnelle, le tribunal peut prononcer, dans certains cas limitatifs, l'interdiction

consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. * | Origine du mot et théorie juridique Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale, les financiers officiaient dans les marchés où ils s'installaient derrière

faire face à ses engagements. Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave). Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle. Critères de distinctions : Surendettement : -Il faut être de bonne foi -Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à des dettes non-professionnelles (là est la différence). Attention !!! Présomption de bonne foi. Rétablissement personnel : Les deux procédures commencent de la même

le sureffectif, le personnel sous-qualifié, le personnel malsain, sachant que toutes ces difficultés peuvent avoir des liens. Quand l’entreprise est donc en difficulté, le droit des entreprises en difficulté a donc vocation à s’appliquer. La notion de droit des entreprises en difficulté est cependant restrictif, la matière a connu toute une évolution, on parlait de droit de la faillite, puis de droit des procédures collectives. Pourquoi on est passé du droit de la faillite au droit des entreprises

..........189 à 193 TITRE III FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION ............................ 194 à 215 5 CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE ........................................................... 196 à 203 Section I : Cas de faillite personnelle ................................................ 196 à 199 Section II : Procédure ................................................................... 200 à 202 Section III : Effets de la faillite personnelle ................................

production nationale, obligeant à recourir à l’importation. Des mécanismes de solidarité (assurance ou garantie collective) devraient contrebalancer la rigueur des règles juridiques. Historique L’évolution de la faillite montre que trois finalités se sont succédé. Dans un premier temps, le législateur a voulu punir le commerçant qui n’honnerait pas ses engagements. Puis il a voulu protéger les créanciers. Enfin à une époque plus récente, il s’est préoccupé d’assurer

ou de faillite personnelle d’un associé, le rachat de toutes les parts de la société par un même associé. 6- Les inconvénients La SEP ne peut pas avoir de patrimoine propre puisqu’elle n’a pas d’existence juridique. Les biens nécessaires à l’activité sont donc officiellement la propriété personnelle du gérant et/ou des associés. La responsabilité des associés et du gérant est en général illimitée. Ils peuvent être responsables sur leurs biens propres du passif social en cas de faillite. La SEP

de sa libération qui ne pourra résulter que de la quittance du prêteur. 4. Le remboursement de la somme prêtée sera immédiatement exigible si bon semble au ¨Prêteur en cas d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif, de faillite personnelle, de cessation de paiements ou même de simple déconfiture de l’Emprunteur. Le tout sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité. 5. Le débiteur sera mis en demeure par suite de l’événement d’une des clauses de déchéance prévues

souscrit au 31 décembre 2010 les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et avoir effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date. ◊ Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas avoir eu une faillite personnelle prononcée pour les personnes physiques. ◊ Avoir souscrit la déclaration visée à l’article L. 323-8-5 du code du travail ou versé la contribution visée à l’article L. 123-8-2 du même code, pour les personnes assujetties à l’obligation définie

liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les choses en main. Le débiteur est dessaisi de plein droit : il ne peut plus gérer, ni vendre. Son activité est finie, on peut conserver un peu d’activité mais c’est temporaire. On licencie le personnel. Interdiction de payer des créances antérieures, tout est gelé, tout est bloqué. L’arrêt des poursuites individuelles. Le liquidateur peut obtenir la nullité des opérations conclu lors de la période suspecte. c) Modalités pratiques et