Fait Dactualité

Chap 1 : La preuve des droits Acte et fait juridiques 1. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Les actes juridiques sont des manifestations de volonté d’une ou plusieurs personnes désirant créer ou modifier des situations juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté et ne doit pas être confondu avec l’écrit qui, dans certains cas, constate cet engagement. 2. Qu’est-ce qu’un fait juridique ? C’est un évènement, volontaire ou non qui produit

par, à peine légale. Pendant la péridoe qui s'étire de 2006 à 2008, Banksy va réaliser quelque coups de maître en introduisant certaines de ses oeuvres dans des musées et créant des oeuvres phares. En 2011 banksy sors même un film-documentaire, « faites le mur », où le réalisateur se voit ironiquement devenir le sujet de son propre film. Oeuvre Banksy est aujourd'hui un des plus grand artiste appartenant au mouvement du street art. Ce mouvement se développe sous plusieurs formes, initialement

généralité) c'est-à-dire qu’elle ne vise pas une seule personne déterminée, mais tout le monde, elle est la même pour tous en ce sens qu’elle est impersonnelle. * la règle de droit est obligatoire, elle s’impose à tous ceux concernés par le fait. * elle est sanctionnée par l’Etat (sanction étatique), cette sanction intervient à posteriori quand le texte n’a pas été observé : loi non appliquée entraîne sanction, et le risque de sanction évite l’inobservation de la loi. * la sanction

dans une seconde corrigée et annotée en 1901. Cherchant à bâtir pour la sociologie, dans le prolongement de son projet, un programme de recherche cohérent et complet, on pourrait considérer cet ouvrage comme un nouveau "discours de la méthode". Il y fait ressortir 2 objectifs majeurs : Donner à la sociologie un statut autonome en la dégageant de la philosophie de l'histoire de Comte et des autres sciences "humaines" comme la psychologie de Mill. Lui donner ensuite des méthodes propres et précises

une théorie sur ce qu'il appellera le fait social que nous allons maintenant analyser. Le fait social est un phénomène qui a lieu au sein de la société. Durkheim le définit ainsi : «  Est fait social toute manière de faire, fixée ou non, susceptible d'exercer sur l'individu une constante extérieure; ou bien encore, qui est générale dans l'étendue d'une société donnée tout en ayant une existence propre, indépendante de ses manifestation individuelles ». Le fait social serai donc indépendant de la volonté

qui va entrainer directement la mort négatif: ce qu'on ne fais pas pour éviter la mort Dans cette définition, il englobe des cas de mort qu'on aurait pas forcément considéré comme suicide: cas d'héroîsme ... Il dois ensuite montré que c'est un fait social, puisqu'il travail que sur des faits socials, il va le montrer grace aux statistiques, il montre une constance du taux de suicide Il nous dis "chaque société est predispossé à livrer un contingent determiné de mort volontaire". Suicide est

administratif et les prérogatives de l’administration Le contrat administratif est un accord de volontés, donc il suppose la liberté de négociation des parties. Cependant, celles-ci sont par nature inégales. En cela, ce type de contrat fait l'objet d'un déséquilibre entre les cocontractants, d'où l'encadrement de la liberté contractuelle. Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par

des droits « subjectifs » Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix), soit bilatéral

clivages sociaux sont renforcés et les populations immigrantes sont stigmatisées (par violence, on entend surtout violences urbaines). Par ailleurs, et surtout, la déformation de l’information tend à dépolitiser les évènements, à faire tomber le fait social dans le fait divers, en censurant les acteurs des évènements. Les raisons des agitations sont inconnues et perdent de leur importance, en faveur du spectacle, des vitres brisées, des voitures brûlées. Le débat public ne peut avoir lieu car finalement

aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forment sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits personnels, une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites. Fait licites : Le Code Civil traite des quasi-contrats