Fait Dactualité

l’administration 53 A Le pouvoir de direction, de contrôle et de modification unilatérale 53 B Le pouvoir de sanction 54 Paragraphe 2 Le principe de l’équilibre financier et l’influence des faits nouveaux sur le contrat 54 A Le fait du prince 55 B Les sujétions imprévues 55 C L’imprévision 55 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 56 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57

Attah pour rupture de promesse de mariage et d’une demande en restitution des frais de scolarité de sa dulcinée qui s’élève à 860 000f et aussi les sommes dépensées pour les effets vestimentaires. Il se pose alors les problèmes de droit suivants : le fait pour Mlle Attah de rompre ses fiançailles au motif qu’elle en aime un autre constitue t-il une rupture abusive ?ou la victime d’une rupture abusive des fiançailles peut elle intenter une action en justice contre l’auteur de la rupture ?et encore la

Madame Michu entame une procédure de divorce en invoquant le fait que son mari boit plus que raison et se montre violent à son égard. Celui-ci reconnaît devant le juge son alcoolisme chronique mais nie avec usé de la violence avec sa femme. A qui s'applique la charge et l'objet de la preuve? En droit, Il s’agit de savoir, quand deux parties sont face à face dans un procès, qui doit prouver les faits. D'après l'article 1315 du Code. Civil. : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation

Halbwachs, Georges Davy, Fauconnet etc. En 1897, Emile Durkheim est considéré comme le fondateur de la sociologie moderne pour avoir réussi à associer la théorie et la recherche empirique. Influencé par le positivisme, il énonça la spécificité du fait social, indépendance du groupe par rapport aux hommes qui le composent et considère les faits moraux comme des sociaux. Pour lui, les phénomènes religieux sont caractérisés par le sacré, représentation collective et impersonnel qui correspond à une

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

droit et la philosophie avant de se concentrer à des ouvrages sociologiques. Durkheim est considéré comme le père fondateur de l’école française de sociologie en érigeant cette dernière en véritable science autonome pourvue d’un objet à étudier, le fait social et de méthodes propres. Il décrit cette méthode spécifique à l’analyse des faits sociaux dans son ouvrage majeur, Les règles de la méthode sociologique. Selon Durkheim, les volontés individuelles sont insuffisantes à expliquer les lois qui

l'Année Sociologique pour que Durkheim soit à nouveau considéré. On lui reproche alors un « choisisme » : sa façon de traiter la sociologie comme une discipline indépendante fait quasiment scandale. L'écriture de cette œuvre est probablement précipitée par le lancement de La Revue Internationale Sociologique par Worms qui lui fait concurrence dans son but d'établissement d'institutions sociologiques. Les deux adversaires de Durkheim sont alors Worms et Tarde qu'il critique implicitement à travers la

l’intrumentum n’est pas une condition de validité du negotium. Condition de preuve mais pas de validité. Le droit français n’est pas formaliste, en principe l’échange des consentements de la volonté suffit. La distinction entre le fait juridique et l’acte juridique: un fait juridique c’est un événement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droit indépendant de la vérité des auteurs. Ces conséquences n’ont pas étés choisies par les parties concerné Ex: la naissance provoque des effets

naissant principalement de la volonté des individus par un acte juridique. Parfois ils naissent sans manifestation de volonté mais par le biais d’un fait juridique. La distinction entre acte et fait juridique résulte dans les effets de droit - recherche et organiser par les individus : acte juridique - s’il se produise automatiquement : fait juridique I. L’acte juridique Acte juridique est une manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droits. Manifestation d’une

réapparait, le procureur de la république ou toutes personnes concernées peuvent demander annulation du jugement. Absence: Situation dans laquelle on ignore si une personne est encore vivante ou morte parce qu’elle a disparu depuis longtemps; c’est le fait d’avoir disparu sans donner de nouvelles Demande judiciaire de présomption d’absence: peut être constaté par un juge des tutelles à la demande de toutes personnes intéressées ou par le ministère public Article 112 Code civil: lorsqu’une personne