Fait Dactualité

mettre tout en œuvre pour parvenir à ce résultat. * L’obligation de résultat  Le débiteur s’engage à fournir le résultat. Différence fondamentale. S’agissant de l’obligation de résultats, la responsabilité du débiteur sera engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint le résultat promis. S’agissant de l’obligation de moyen, sa responsabilité ne sera engagée que s’il est démontré qu’il n’a pas fourni les moyens nécessaires pour parvenir au résultat escompté. Paragraphe 2. Les classifications

Section 2 : Actes de commerce Définition d'actes de commerce : Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évènement par tout moyen. Sous-section 1 : Les actes de commerce par nature [pic]  Ce sont ces actes de commerce

sans écritures les historiens ne peuvent pas travailler. Voilà pourquoi on distingue un historien d’un ethnologue. L’ethnologue utilise cette méthode : l’observation directe par l’immersion (= il va vivre dans la société) Reproches ou critiques faites à l’ethnologie_ _: -être un peu coloniale, condescendante (=idéalisant ou dénigrant, pas toujours objectif) -une tendance de segmentation de l’humanité = de ne pas voir l’humanité d’un point de vue universel mais insister sur les particularités

moins favorables à la syndicalisalion, progression de l'individualisme et régressiondes identités professionnelles,développementdes petites et moyennesentreprises, les syndicatssont souventpeu présents... où Dans certainspays, comme au Danemark, le fait d'être syndiqué confère certainsavantages sociaux. D'où des taux de syndicalisationtoujours élevés.Dans d'autres pays,comme en France,se syndiquerconstitue parfois un handicap pour la carrière, surtout dans un contexie de chômage de masse.Les confédérations

(ex : conventions entre les praticiens et les caisses de sécu). Les contrats de l’administration ne sont pas tous administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à

effets de droit : créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit - fait juridique : tous les autres agissements ou évènements qui entraînent des conséquences juridiques, sans que ces conséquences juridiques aient été volontairement recherchées. Extinction d’une obligation : - la nullité - la rescision - la caducité Il y a responsabilité lorsque sont réunis: - de façon positive : * un dommage * un fait générateur * un lien de causalité à effet entre l’un et l’autre

droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien.

SEANCE 9 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Vocabulaire : Preuve : Démonstration d’un fait ou d’un acte juridique. Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’une acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé a cette fin. Lorsque les moyens de preuve dont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale. Supporter les risques de la preuve : Celui qui a la charge de

synthèse - Sociologie Science des phénomènes sociaux, qui a pour objet soit la description systématique de comportements sociaux particuliers(sociologie du travail, sociologie religieuse…), soit l’étude des phénomènes totaux qui vise à interpréter tout fait social au sein du groupe dans lequel il se manifeste et qui a pour méthodes l’observation (analyse objective, sondages statistiques, etc.) et constitution de modèles descriptifs. * Le conflit socio-cognitif C’est un élément de la théorie de

catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire : s’abstenir. La classification doctrinale Distinction entre les obligations de moyens ou de résultat. Les obligations