Fait Majoritaire

faits personnels. Pour ces derniers, l’article précise qu’il en résulte les quasi-contrats (fait licite), les délits ou les quasi-délits (faits illicites). Aux termes de l'article 1371 du Code civil, les quasi-contrats sont « les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». Il s’agit donc d’un fait licite et volontaire, dont résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son

sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet d’une hésitation jurisprudentielle. La Cour de cassation dans l’arrêt du 11 octobre 2005 a dû déterminer la qualification juridique et le régime applicable de ce contrat. En l’espèce, un incendie a détruit les locaux d’une banque

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible

support physique qui porte un message intelligible et une signature. 2. Les differents types d`ecrits Le Code envisage differents types d`ecrits. Pas la meme force s`attache a tous les documents. Acte authentique – Un acte authentique fait preuve jusqu’à ce qu’une procédure en inscription de faux aboutisse : procédure penale, très lourde si elle échoue > demandeur va être puni . Très dur d’apporter la preuve contraire. c`est un acte au sens d`instrumentum, de document qui constate

durée limitée) * Elle a une finalité sociale. SAS crée en 1994 : avant créateur de grande entreprise devait lui donner la forme de SA mais la SA a des réglementations très compliquées Aujourd’hui besoin de souplesse donc SAS Le droit fait aussi évoluer le fait social (ex : ne plus fumer dans les lieux publics) III. Les sources du droit Le droit français est de tradition écrite. On retrouve la règle de doit dans la constitution, la DDHC, traité, décret, ordonnances, arrêté, lois, us et coutumes

ÉDUCATION ET SOCIOLOGIE Considéré comme le père de la sociologie moderne, Émile Durkheim voulait faire de cette discipline une science. Ayant fait des études en droit et en philosophie, il décide de se consacrer à l’établissement d’une nouvelle discipline qui aurait à l’appui une démarche scientifique et se présenterait au même titre que les sciences naturelles. Dans cet oeuvre, Durkheim présente les éléments de base d’une éducation et l’importance de son rôle dans la socialisation de tout individu

compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». La mort est un fait juridique, un événement volontaire ou involontaire qui emporte des conséquences non voulues. La mort peut être vue comme la naissance également d’un nouveau droit qui veille à la protection de la dépouille et qui fait passer l’être vivant à l’état de cadavre, il redevient poussière. En droit, la poussière est une chose. L’article 16-1-1 du Code civil est

concurrence jouit d’une véritable autonomie procédurale et peut à cet effet prendre des mesures qui lui semblent appropriées pour appliquer le droit de la concurrence suivant les règle de procédures qui lui sont propres . Toutefois compte tenu du fait que l’autonomie ne signifie point indépendance, l’autonomie de l’autorité quant aux règles de procédure connait quelques limites. Il en est ainsi : * De la prohibition des mesures susceptibles de créer des distorsions sur le marché commun :

doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », article 1315 du code civil français. Une preuve est un argument étayé visant à établir une conclusion. La loi a prévu la possibilité de déduire l’existence d’un fait à prouver de l’existence d’un autre fait. Elle pose ainsi un certain nombre de présomptions définies, par l’article 1349 du Code civil, comme des « conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». Une personne ne peut

il a été causé par le fait dommageable, ▪ Légitime : L’action doit être prise en considération par la loi, être conforme aux bonnes mœurs. B) L’origine de la responsabilité civile Un acte juridique Un fait juridique 1) Fait juridique a) Fait juridique volontaire (= l’auteur du fait à l’attention de nuire). Ex : M. Y propriétaire élève un mur très haut uniquement pour priver son voisin M. X de soleil. M. X victime du fait juridique pourra demander