Role des présomptions en matière de preuves

465 mots 2 pages
Le rôle des présomptions en matière de preuves.

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », article 1315 du code civil français.
Une preuve est un argument étayé visant à établir une conclusion.
La loi a prévu la possibilité de déduire l’existence d’un fait à prouver de l’existence d’un autre fait. Elle pose ainsi un certain nombre de présomptions définies, par l’article 1349 du Code civil, comme des « conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ».
Une personne ne peut se prévaloir d’un droit ou d’un fait que si elle est capable d’en prouver l’existence. En effet, lors d’un litige chaque parties doit prouver ses prétentions afin d’espérer remporter la décision du juge. Mais quand la preuve est difficile à apporter, la personne qui souhaite se prévaloir d’une situation est alors dispensée d’en apporter la preuve et le fait à prouver est déduit de l’existence d’un autre fait ; on parle alors de présomption.
Nous verrons dans une première partie les différentes sortes de preuves en droit civil et dans une seconde partie, les deux types de présomptions et leurs rôles.

I / Les différentes sortes de preuves
Les actes juridiques (manifestation de volonté qui produisant des effets juridiques voulus) et les faits juridiques (évènements volontaires ou non qui produisent des effets juridiques non voulus) doivent être prouvés avec les moyens de preuve autorisés.
Il existe différents moyens de preuve.

a) La preuve écrite

b) Le témoignage.

c) L’aveu

d) Le serment

Dans certains cas la preuve peut difficilement être apportée. C’est alors qu’entre en jeu les présomptions.

II/ Les deux types de présomptions et leurs rôles
La preuve par présomptions porte sur des faits pertinents qui permettent d’inférer l’existence du fait litigieux à

en relation

  • Laissons les ingénieurs-designers redevenir les joyaux de la couronne
    1568 mots | 7 pages
  • Loi hadopi et droit d'auteur des journalistes
    1629 mots | 7 pages
  • Fiche de lecture antigone d'antigone
    9265 mots | 38 pages
  • Que peut une preuve contre un préjugé ?
    2552 mots | 11 pages
  • TN1 DRT1060
    629 mots | 3 pages
  • Peut-on dire que la prémisse de l’essai sur la prémm
    1752 mots | 8 pages
  • Centre d'attention
    677 mots | 3 pages
  • poeme
    1749 mots | 7 pages
  • Cas pratique- droit de la preuve
    1572 mots | 7 pages
  • Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile
    3741 mots | 15 pages
  • TD4 DCO cas pratique
    4656 mots | 19 pages
  • Droit
    1450 mots | 6 pages
  • États fédérés
    5347 mots | 22 pages
  • Alcool au volant: état du droit
    5031 mots | 21 pages
  • Droit
    3089 mots | 13 pages