Fait Majoritaire

Qui doit prouver ? A) Le principe : doit prouver celui qui demande Article 1315 C.civ : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La charge de la preuve appartient donc à chaque personne qui introduit une demande (= le demandeur). A charge pour la partie adverse de prouver ensuite le contraire. Ex : le demandeur exige le paiement

relève du bon sens! L’article 1382 du Code civil dispose que tout responsable d’un dommage causé à autrui est tenu de le réparer et sous entend ainsi que le lien de causalité doit être prouvé. C’est au demandeur de prouver son existence, comme tout fait juridique elle peut être apportée par tous moyens. La victime peut ainsi établir la relation de causalité par présomption dans le cas échéant ou il est impossible d’établir de façon absolue le lien causal. Ce mode de preuve est souvent utilisé et accepté

part. Dans ce premier chapitre, Durkheim essaye alors, comme le titre le laisse penser, de définir ce qu'est un « fait social ». Selon lui, le 'fait social', sujet de la sociologie, doit être à la fois imposé par l'extérieur, à effet coercitif et ce que Durkheim appelle « sui generis ». Pour définir ce terme de 'fait social', Durkheim part de l'idée générale selon laquelle un fait social désigne « à peu près tous les phénomènes qui se passent à l'intérieur de la société » et qui présentent « quelque

Il institue dès lors le concept de « fait social », celui-ci répondant à la nécessité qu’il se donne : « pour qu’une véritable sociologie puisse exister, il est nécessaire que se produisent dans chaque société des phénomènes dont cette société soit la cause spécifique et qui n’existeraient pas si elle n’existait pas, et qu’ils ne sont ce qu’ils sont, que parce qu’elle est constituée comme elle l’est ». Dans la suite du texte, Durkheim décrit les critères du fait social. Le premier critère, condition

juridiques Un fait juridique est un fait purement matériel qui déclenche des conséquences juridiques non voulues par l’auteur du fait parce que c’est souvent inconnu au sens juridique. Ex : une personne qui lit son journal dans un lieu autre que chez lui. Cette personne est un gardien. S’il y a un incendie, son comportement de fait devient juridique  licenciement sans indemnité car c’est une faute grave. Ex : un conducteur circule quand même quand les feux sont rouges, sans accident, c’est un fait purement

4 conditions : - Un consentement libre et éclairé - Capacité juridique des 2 parties - Un objet licite est conforme aux bonnes mœurs L’acte juridique à des effets juridiques qui ont été voulu. Exple : la location d’une chambre Un fait juridique dont les conséquences n’ont pas été recherchées. Exple : un accident de la circulation Définition d’un contrat p 10. Une offre commerciale doit contenir : - Les éléments essentiels du contrat - Détailler les principales conditions

l’indemnisation lié à un dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé. L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application des concepts de droit commun et de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ; L’arrêt rendu le 22 mai 2008 par la 1ère chambre

profondeur, le XIXe et le XXe siècle. Né à Trèves, en Allemagne, dans une famille aisée, fils d'un avocat descendant d'une lignée de rabbins, Karl Marx fait des études de droit et de philosophie, et consacre, en 1841 , sa thèse à Démocrite et Epicure. Il épouse, en 1843, Jenny de Westphalen, d'une illustre famille aristocratique. A Paris, il fait la rencontre d'Engels, fils d'un industriel, avec qui il collaborera pendant toute sa vie. Expulsé de France, il gagne la Belgique, puis Londres. Avec Engels

Professeurs et Chargés de TD de la Faculté de Droit de Nîmes.       Trois phases se dégagent du travail à effectuer :   L’identification des prétentions des parties au litige La solution retenue par le juge L’analyse de cette solution.   En fait, le commentaire d’arrêt est un devoir avec une introduction et un plan destiné à énoncer l’opinion que l’on a à la lecture de l’arrêt.   La méthode que je vous soumets aujourd’hui est celle mise au point par Monsieur le Professeur MOUSSERON qui

Fiche Règles de la méthode sociologique, (1895) Durkheim Avec cet ouvrage Durkheim souhaite que la sociologie acquière le statu de science à part entière. D’ailleurs dans la première et seconde préface, Durkheim l’énonce clairement, ajoutant que le fait social sera son objet d’étude et que le postulat selon lequel « les faits sociaux doivent être traités comme des choses », permettrai de là légitimée en tant que telle. Il veut une « sociologie objective, spécifique et méthodique », « objective » pour