Fait Majoritaire

code civil, soit de l'autorité seule de la loi, soit d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Selon l'article 1370 du code civil, les obligations entre propriétaires voisins et celles des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée sont des exemples d'obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi. Les autres engagements prévus à l'article 1370, ceux qui résultent d'un fait personnel se divisent en quasi-contrats, délits ou quasi-délits

fond, de manière implicite, sinon inconsciente, la frontière est poreuse entre ces deux ensembles de questionnement. Le scientifique fait aussi des hypothèses sur la réalité des choses. Ce que signifie « expliquer », n'est pas essentiellement clair pour la science, une science peut faire de formidables progrès dans la connaissance sans savoir exactement ce qu'elle fait, sur l'objectif fondamental qui est le sien. Les uns revendiquent ce qu'on peut appeler une « coupure épistémologique » entre la science

aujourd’hui la clé des échanges dans nos sociétés. Sans échange dans nos sociétés il n’y a pas de relations sociales : l’agriculteur peut vendre son blé. C’est ce qu’on appelait dans la Rome antique le Commerce. Le Droit des Contrats a de tout temps fait l’objet d’analyses, d’études spécifiques, de raisonnements particuliers qui ont ensuite été repris et qui ont servis de modèles à l’ensemble des branches du droit. Le Droit des Contrats est, d’un point de vue doctrinal, le droit le plus riche, sur

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (exemple : souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des

s’intéresser à ses effets. La force obligatoire du contrat est l’effet principal de celui-ci. L’article 1134 du code civil prévoit ce principe et dispose dans son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat à donc force obligatoire entre les parties, il « commande », et c’est ici le principe de l’effet relatif des conventions. L’article 1165 à cet égard dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles

Emile DURKHEIM – Le Suicide, Livre Premier, Chapitre 4. Après avoir étudié le suicide et ses facteurs cosmiques, Durkheim s’intéresse à l’imitation qui est un phénomène de psychologie individuelle afin de voir si ce fait engendre une influence sur le taux social des suicides. L’imitation est le dernier facteur psychologique auquel il s’attarde. Il peut avoir lieu entre chaques individus sans pour autant que ces derniers aient un lien social qui les unis. Pour l’auteur, la propagation imitative

sont même pas développés. L'enquête et le récit que le lecteur anticipe et espère voit apparaître dans les pages qui suivent, ne suivront jamais. A chaque fois, le lecteur se fait avoir au jeu, il espère quelques détails en plus, des péripéties, de l’action, mais jamais rien ne vient. Le narrateur n’insiste que sur le fait qu'on ne saura rien de plus. Il y a bien une rencontre, mais la relation se limite à quelques dialogues, ... Ils se donnent la main à la fin et s'embrassent mais rien de plus

Ce fait de société récent, mais bien installé, que constituent les réseaux sociaux a poussé la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) à réaliser la présente analyse. Dans ce cadre, nous nous pencherons sur le phénomène « Facebook », réseau social très populaire qui permet l’hébergement et le partage d’informations, de liens, d’images ou de vidéos. Il s’agit essentiellement d’un réseau social axé sur la vie privée des personnes. Nous définirons tout d’abord en quoi consistent

Le trafic de drogues: un fait social A/ Les facteurs qui conduisent à cette formes de délinquance Les facteurs qui conduisent à cette formes de délinquance sont très nombreuses. Tout d'abord il y a l'exclusion sociale qui incite les jeunes à se droguer, la prostitution, la situation financière de l'individu et le chômage. On remarque que les garçons sont nettement surconsommateurs . En effet on constate qu'à l'adolescence, comme dans la population adulte, le cannabis est de très loin

statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d’un autre grimpeur constitue une faute, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la