Faits Justificatifs Jurisprudentiels

l’acte contraire à l’intérêt économique recouvre la notion de préjudice. La présence de cette notion dans le contenu de l’infraction aurait certainement rendu les textes plus clairs et aurait évité les hésitations et les extrapolations notamment jurisprudentielles auxquelles pourra donner lieu la notion d’intérêt économique. 3) L’acte contraire à l’intérêt économique peut être considéré comme un acte qui expose la société à un risque de perte. Pour être considéré comme contraire à l’intérêt économique

commercial : acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Acte de notoriété Droit civil : acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus Acte de poursuite Procédure pénale : au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique Acte de procédure Procédure générale : acte soumis à certaines

commercial : acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Acte de notoriété Droit civil : acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus Acte de poursuite Procédure pénale : au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique Acte de procédure Procédure générale : acte soumis à

commercial : acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Acte de notoriété Droit civil : acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus Acte de poursuite Procédure pénale : au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique Acte de procédure Procédure générale : acte soumis

commercial : acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Acte de notoriété Droit civil : acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus Acte de poursuite Procédure pénale : au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique Acte de procédure Procédure générale : acte soumis

désaccord avec une loi précédente. - L’abandon d’une loi par désuétude. §4. Conflit de loi Il y a un conflit de loi quand une même législation est régit par deux lois différentes qui se succèdent dans le temps. On vise aussi les actes ou les faits qui se produisent sous une loi dite ancienne et qui peuvent continuer à produire des effets au moment où une loi nouvelle est votée. Les problèmes de conflits de lois dans le temps sont des problèmes de lois transitoires et il va falloir étudier les

commercial : acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Acte de notoriété Droit civil : acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus Acte de poursuite Procédure pénale : au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique Acte de procédure Procédure générale : acte soumis à certaines

commercial : acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Acte de notoriété Droit civil : acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus Acte de poursuite Procédure pénale : au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique Acte de procédure Procédure générale : acte soumis à

vont être créées mais ce n’est pas la volonté de celui qui s’est comporté qui a créé l’obligation. On a une action humaine mais elle ne vise pas à créer des obligations. C’est cela qu’on appelle un fait juridique. Il existe deux types de faits juridiques. On trouve les quasi-contrats et les quasi-délits ainsi que les délits. Il faut bien les distinguer car ils ont des points de divergence. D’un côté, on trouve un patrimoine qui a subit une atteinte mais cette atteinte n’a pas été voulue

 risque,  a   permis   toutefois   de   prendre   en   compte   l’idée,   qu’il   est   possible   de   légiférer   en   partant   des   types  de  dommages  et  non  plus  des  faits  dommageables.     Ex:  de  la  loi  du  5  juillet  1985,  relative  aux  accidents  de  la  circulation,  fait  une  distinction  entre   les  dommages  corporels,  plus