Faits Justificatifs Jurisprudentiels

de voir c'est aussi la différence d'attitude qu'on le juge pénale et le CC d'un coté dans la manière qu'il ont d'apprécier la précision d'un texte ou pas. Es ce qu'il fait apprécier la norme in abstracto/in contracto ou au regard des apports jurisprudentiels ? La CEDH aira tendance a dire qu'il faut tenir compte du texte seule mais également des précisions qui ont été apportés postérieurement par la JP. Ce peut mettre en instabilité le texte. Du point de vue français, on a une approche objective

devait être considérée comme une cotisation sociale, et non une imposition de toute nature. En revanche, le CE se base sur la jurisprudence du CC et considère que la CSG est une imposition de tout nature, 7 janv. 2004, Mme Martin. Positions jurisprudentielles divergentes entre la CDC et le CE. La classification des impôts Les impôts ont fait l’objet de classifications car il y avait énormément de prélèvements, qu’il a fallu trier. Ces classifications fiscales ont été proposées par la doctrine

s’était qu’on avait correctement communiqué les pièces. * Ça signifie qu’avant le juge ne lisait pas le dossier. -Enfin, le décret de 2009 essaie d’organiser une obligation de concentration des moyens et prétentions d’appel, tendance jurisprudentielle, car la Cour de Cassation a imposée aux parties dès la première instance la totalité des moyens pertinents, avec pour sanction autorité de la chose jugée dans le cadre d’une autre instance. * Car quand on soumet une prétention on doit l’étayer

condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction soit prévue par un texte. Dans ces systèmes l’interdit pénal devient l’exception et la liberté est le principe. Nous sommes dans un Etat répressif. Le droit pénal fait partie de l’ensemble

Procédure va s’intéresser à la façon dont la justice va être saisi, compétence des juridictions. * Juge se demande s’il existe un texte répressif applicable aux faits soumis. Il n’y a pas d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit

législateur en ce sens, lorsque la loi est interprétative, ou lorsque ‘elle modère des pénalités. I.3.2.2. Principe de contradictoire Le principe du contradictoire signifie que le contribuable doit avoir la possibilité de discuter sur des faits qui sont constatés par l’administration fiscal lors de l’engagement de la procédure d’imposition[32]. Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer

l’emploi (Ex : contrat mannequinat,..) Il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération d’un motif discriminatoire. Dans l’action en justice la charge de la preuve est partagée. Le candidat à l’emploi rejeté doit présenter des faits laissant supposer la discrimination. En contrepartie le chef d’entreprise doit prouver qu’un élément objectif à justifier son choix. Il existe deux sanctions : * Sanction civile : la sanction n’est pas la conclusion forcée du contrat mais uniquement

canonique et a eu pour effet de réintroduire le divorce. Toute une jurisprudence s’est développé a la suite de cette décision permettant notamment d’invoquer l’injure grave, que la dissimulation dolosive constitué pour obtenir le divorce. Ce courant jurisprudentielle a été consacré par la loi du 11/07/1975, qui a introduit l’alinéa 2, a l’art 180 du code civil. Permettant ainsi d’obtenir la nullité du mariage, si il y’a erreur sur les qualités essentiels d’un époux. La jurisprudence postérieur a la loi de

des deux UE UE Introduction à la Science politique (33h-3C) UE Histoire des institutions (33h-3C) L’étudiant choisit 1 TD (15h-2C) dans l’une des deux UE > UE OPTIONNELLES (2 UE A CHOISIR) c c c c UE Economie politique (22h-3C) UE Histoire des faits économiques (22h-3C) UE Institutions administratives (22h-3C) UE Sciences de l'Information, Communication (22h-3C) LICENCE 1 SEMESTRE 1 - THEMES ABORDES Attention : Les choix pédagogiques effectués par l’étudiant sont DEFINITIFS. Aucun changement

il ne s’en écarte par systématique pour user de sa liberté. (COZIAN : « tarte à la crème » = autonomie du DF seulement pour l’adaptation suivant le contexte) 2/ Le réalisme du droit fiscal Réalisme = DF s’attacherait uniquement à la réalité des faits, sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. Ccl° du Commissaire du gvt Corneille (CE, 1921, syndicat des agents généraux d’assurance de belfort)  : « La loi fiscale saisit la matière imposable là où elle se trouve, telle qu’elle