Faits Justificatifs Jurisprudentiels

pénale lorsqu’il a aboli le discernement au moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge.

procédure de contumas : individu en fuite qui peut être jugé quand même mais il faut qu'il puisse être représenté par un avocat). Egalement, influence étrangère des Etats-Unis et de l'Angleterre par exemple le plaider coupable, la reconnaissance des faits ce qui entraîne la fin des poursuites mais une réponse pénale en l'occurrence la composition pénale qui date de 1999. DPG 02 : I) ETUDE DE LA LOI PENALE : 09/05/2011 Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité criminelle :

et de l’adapter quand le problème n’est pas expressément indiqué dans un texte. Ils vont donc faire évoluer la loi. (ex : la théorie du fond de commerce a été totalement créée par la jurisprudence). Ces théories peuvent rester des théories jurisprudentielles ou bien subir un revirement de jurisprudence par la Cour de Cassation, c’est-à-dire, qu’elles vont être reprises par la loi ou le règlement et auront donc une force supérieure donnée par le législateur. IV. Les usages et la coutume Plus

comparative, cela signifie qu'au moins l'une des entreprises reconnaît l'autre comme un adversaire commercial. 1/ Évolution En Matière De Publicité Comparative On peut considérer qu'il y a eu plusieurs étapes, les deux premières ayant été purement jurisprudentielles.  1ère étape la jurisprudence estimait que la publicité comparative était contraire aux usages du commerce. 2ème étape, la Cour de Cassation précise un peu plus et, dans certaines circonstances particulières, admet l'usage de la publicité

: Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas été expressément prévu par un texte 3) La loi pénale est d’interprétation stricte Section II : La hierarchie des normes § 1 : Les normes internationales § 2 : Les normes nationales I. La Constitution II. La loi III. Le règlement Section

l’engorgement des cours d’assises et de faire juger le délinquant par le tribunal correctionnel pour des infractions, qualifiées de crimes par le législateur mais que la pratique juge moins grave. Dans ce cas, le parquet poursuit en qualifiant les faits de délit. Cela suppose aussi l’accord du tribunal correctionnel et de la personne poursuivie. § 1 : Les contraventions C’est le pouvoir réglementaire qui est seul compétent en matière contraventionnelle. Les contraventions sont les infractions

: Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas été expressément prévu par un texte 3) La loi pénale est d’interprétation stricte Section II : La hierarchie des normes § 1 : Les normes internationales § 2 : Les normes nationales I. La Constitution II. La loi III. Le règlement Section

frauduleuses » → La personne même du roi a été informé. A l’article 12 de l’ordonnance : les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement et punis de mort. Qd le banqueroutier n’est pas puni de mort, les peines dépendent de la gravité des faits. Le CCce de 1807 reprend la distinction entre le failli malchanceux (a un sort plus nuancé) et le banqueroutier mal fameux (peines plus sévères). Napoléon est intervenu dans les débats pour s’assurer des sanctions très fortes pour la banqueroute

cette conception est différente de la justice civile. Cette autonomie est limitée par le bon fonctionnement des juridictions : on ne doit pas la pousser à l’absurde : il ne doit pas y avoir des oppositions irréductibles entre les positions jurisprudentielles pénales et civiles. Sinon c’est la cohérence du système qui est remis en cause. Il n’y a que l’infraction qui justifie qu’il ait du droit pénal. PREMIERE PARTIE : L’INFRACTION. Si on considère d’un point de vue général l’infraction est un

conditions (Article 41-1 du CPP) : rappel à la loi, stage de citoyenneté ou réparation du dommage. C’est cette loi qui à crée la composition pénale (article 41-2 du CPP) qui est une forme de transaction offerte à un prévenu majeur qui reconnaît les faits. Son champ d’application a été élargi 2 fois : ▪ Loi du 9/9/2002 (Perben I) ▪ Loi du 9/3/2004 (Perben II) ❖ Le recours aux procédés accélérées est renforcé d’année en année (75 % des saisines du tribunal correctionnel