Faits Justificatifs Jurisprudentiels

pénal (ART 122-1) qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ». Le dément n’est donc pas pénalement responsable. Or, ce qui est important dans cet article c’est ce passé : « n’est pas pénalement responsable, la personne qui était atteinte au moment des faits ». La rédaction initiale de l’article était « n’est pas pénalement responsable, la personne qui était atteinte au

A côté de ces infractions naturelles il en existe des artificielles qui varient elles selon la société (harcèlement moral, discrimination, l’inceste…) Deux phénomènes coexistent : * L’incrimination : c’est le fait d’ériger en infraction des faits nouveaux comme par exemple l’inceste, la violence faite aux femmes… * La décriminisation : le législateur va supprimer des textes certaines infractions considérant que les comportements en question n’ont plus lieu d’être punit comme par exemple

judiciaire ne peut pas fonctionner sans l’interven° de la police judiciaire qui est à la source chargée de constater les infrac° et d’en rechercher les auteurs. _La police judiciaire : elle a pour rôle de constater les infract° donc l’existence de faits méticuleux et identifie les auteurs et ou complices et recherche des preuves. La police judiciaire intervient au stade de l’enquête préliminaire, avt l’instruc° et l’audience. Elle peut aussi intervenir au stade de l’instruc° sur ordre du juge d’instruc°

que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement acquis avec le code pénal de 1810, le débat relatif à la légitime défense des biens n'as connu son épilogue que récemment. La légitime défense compte parmi les faits justificatifs les plus anciens, elle à été consacrée dès l'Antiquité par Cicéron tel que le révèle ses écrits; elle est également admise à compter du XIIIe siècle par le droit coutumier. Elle est reprise dans l'article 328 de l'ancien code pénal. De nombreuse

voir que la peine de droit commun, pour les effractions d’une certaine gravité, c’est l’emprisonnement cad la privation de liberté. A quoi sert la peine ? Il faut sanctionner mais apporter une sanction qui soit juste, proportionnée à la gravité des faits. Il faut que la sanction soit démesurée, disproportionnée pour qu’elle ait un effet dissuasif. Théorie de l’utilitarisme de Bentham (philosophe anglais). Le délinquant doit craindre qu’il encoure un mal si considérable qu’il ne va pas passer à l’acte

du livre, le deuxième celui du titre, le troisième celui chapitre et le suivant indique l’emplacement. * Sur le fond : * Pour ce qui est du pénal général : * le nouveau Code pénal a consacré à plusieurs reprises des solutions jurisprudentielles. Par exemple : Sur l’état de nécessité, sur la légitime défense des biens. * La véritable innovation a été de créer la responsabilité pénale des personnes morales. * La consécration de la notion de faute d’imprudence conscience est

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

élément matériel (comportement extériorisé, concret) et un élément moral (l’état d’esprit de l’auteur des faits au moment de l’acte). De ce fait, au niveau des infractions par exemple, il y aura des infractions de résultat (qui nécessite un résultat matériel pour pouvoir être sanctionnée) ou parfois il y aura des textes qui incriminent le risque de la commission d’une infraction, la dangerosité des faits (association de malfaiteurs, mise en danger d’autrui). Au niveau de la sanction pénale, en droit français

 26-10o . Dans la partie réglementaire du nouveau code pénal, ne figure aucun vol contraventionnel. C'est dire que les vols spéciaux n'existent plus, et qu'ils relèvent désormais du vol simple. La solution est en elle-même sévère mais, à supposer que ces faits donnent lieu à poursuite, il est permis de considérer qu'ils relèveraient de la médiation pénale. 8. Maintien de vols faussement spéciaux. - Dans sa quatrième partie, le code pénal incrimine spécialement les soustractions commises par des dépositaires

second caractère, c’est la nécessité de la qualification. C’est une opération intellectuelle de comparaison. On compare les faits qui ont été commis par un individu aux faits punis par la loi. A partir de là, ou bien les faits ne correspondent pas et il faut rechercher une autre qualification, ou bien ils correspondent. Dans ce dernier cas, il suffit d’appliquer ce texte aux faits correspondant (revoir les règles de qualification de deuxième année ainsi que les éléments constitutifs des infractions)