Faits Justificatifs Jurisprudentiels

recel d'usage ou de services (Crim 9 mai 1974). Peut porter sur un bien incorporel (ex : info) ? JP semble n'admettre pr l'instant que le recel de support de l'info (Crim 3 avril 95 ; Crim 19 juin 2001). Ms faut admettre que les solutions jurisprudentielles ne sont pas parfaitement claires car certaines ont admis le recel de secret de fabrique (Crim 7 nov 1974) ou le recel d'images conservées ds un fichier enregistré sur le disque dur d'un ordinateur (Crim 28 sept 2005). Chose doit provenir

la question des dommages & intérêts. La victime peut souhaiter un procès autonome pour les dommages & intérêts, et avoir son propre procès. 3) La victime est à l’initiative du déclenchement de la procédure car le ministère public ignorait les faits. • La victime se contente de porter plainte, le ministère public:  décide de poursuivre  décide de classer sans suite => En cas de classement sans suite, la victime a le droit de se constituer en partie civil, le ministère public est alors

cassation s’appuie sur le principe de la légalité et des peines duquel découle le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. En visant le principe de la légalité criminelle, la cour de cassation rappelle que ne peuvent être poursuivis que les faits incriminés par la loi. Et en rappelant que l’interprétation stricte de la loi pénale est un corolaire de ce principe de la légalité criminelle, elle précise qu’il n’appartient pas au juge d’étendre le champ d’une incrimination à des cas non prévus

les conventions doivent devant toutes les juridictions être constatées par écrit, tandis que la preuve reste toujours libre s’agissant des simples faits. Ainsi, la seule différence entre les juridictions pénales et les juridictions civiles du point de vue de la preuve tient dans le fait qu’il est davantage question d’actes juridiques au civil et de faits juridiques au pénal. Il ne faut en outre pas se méprendre quant à la signification des principes de la liberté de la preuve et de l’intime conviction

juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait

sans carte SIM. La CA de Rennes en 1926 a considéré que ne pouvait pas donner lieu à la qualification de vol de la récupération de rhum provenant d’un wagon qui fuitait. Sauf que là l’abandon ne provenait pas de la volonté d’abandon. Courant jurisprudentiel sur l’abandon : le vol a été caractérisé au regard de choses qui ont été déposées dans le tronc d’une Eglise à titre de dons. Autre élément : on a caractérisé le vol au regard de bijoux et débris d’or retrouvés dans des cercueils ou des caveaux

  Un acte de concurrence déloyale peut consister dans : - la création d’un risque de confusion par la reproduction - l’imitation de la forme même d’un produit non susceptible de protection par une action en contrefaçon. Rappel  des  critères  jurisprudentiels  :     Constitue une faute : - s’immiscer dans le sillage d’un autre agent économique afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. (parasitisme) - Le fait d’entretenir la confusion dans l’esprit du public sur

supporter la charge de la preuve lorsque le fardeau de celle-ci est inversé par une présomption légale ou jurisprudentielle ; elle doit également prouver certains faits pour écarter ou alléger sa responsabilité dans divers cas exceptionnels ; elle doit enfin contribuer pratiquement dans une large mesure à déterminer en sa faveur la conviction du juge. A. La preuve exceptionnelle de certains faits et la lutte contre les présomptions défavorables 1- La lutte contre les présomptions défavorables

 RÉGIME JURIDIQUE RELATIF À L’USAGE DES ARMES À FEU PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE Le droit commun de l'usage des armes auquel sont soumis les officiers et sous-officiers de la gendarmerie est encadré par les dispositions relatives aux faits justificatifs du code pénal, lesquelles prévoient notamment les conditions de la légitime défense. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont en outre autorisés à déployer la force armée dans des conditions complémentaires limitativement énumérées

description d'ABS entre la doctrine et la jurisprudence section 1:L'ABS et notions voisines section 2:L'ABS et infractions de droit commun chapitre 2:Les éléments constitutifs d'ABS section 1:L'élément matériel du délit:une vision législative et jurisprudentielle extensive section 2:L'élément moral d'ABS:une grande inflation Partie II:La poursuite d'ABS:une mission délicate chapitre 1:Le dispositif répressif de l'abus de biens sociaux section 1:Les acteurs de l'ABS section 2:Les peines prévues à