Faits Justificatifs Jurisprudentiels

toutes les catégories d’infractions. Il existe des règles propres relatives à la prescription des infractions économiques. Des règles qui ne sont pas celles relatives à la prescription de toutes les infractions. La loi pénale ne s’applique que pour les faits à venir ; elle ne rétroagit pas. Le droit pénal spécial a pour objet d’établir les règles qui sont propres à chaque infraction : il s’agit du délit, de la contravention et du crime. La peine est rattachée au droit pénal général car elle est une

parties sont des démocraties majeures. Mais Il faut dire que c’était une question de temps car « l’interprétation constructive » de la Cour a la réputation de faire jaillir le « droit non-dit ». Ainsi après des années de « relative pauvreté jurisprudentielle »41 , les arrêts Kokkinakis, Welch, Jamil, S.W et C.R rendus par la juridiction strasbourgeoise ont défini le sens et la portée de l'article 7. La cour dans l'affirmation du principe de légalité, se contente de donner une base légale à la norme

(infraction peut exister que s’il y a un texte le prévoyant et que ces faits soient punis par la loi). Conséquence la nécessité du second caractère. - La qualification qui est l’opération intellectuelle de comparaison entre les faits poursuivis et les faits punis par le code. Si les faits poursuivis ne correspondent pas aux faits poursuivis il n’y pas cette infraction là. Si les faits correspondent aux faits prévus par le texte alors pas de difficulté, l’infraction est constituée

obtenir la somme mirobolante promise dans une lettre publicitaire "Cher client et désormais cher gagnant. Peut-être n'arrivez-vous pas à le croire ! Avant de vous féliciter, je peux vraiment vous rassurer : oui, vous avez vraiment gagné. Les faits notés par l'huissier attestent de façon tout à fait définitive que vous êtes le grand gagnant ! Désormais plus aucun doute, c'est vous qui allez recevoir un chèque numéroté et signé émis par notre société..." [….] Habitant Lisieux (Calvados), Lucienne

comportement douteux ne rejoint pas les prévisions de la loi, il ne pourra faire l’objet de poursuites pénales, il faut une correspondance parfaite entre les définitions des infractions données par le législateur et lui seul et les actions qui relèvent des faits objets de poursuite, objet d’instruction, objet de jugement. Tout le droit est fondé sur la loi. Le droit de la responsabilité civile art 1382 du Code civil «tout fait quelconque de l’homme ayant causé un dommage à autrui oblige celui par la faute

fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques et actes juridiques. Les actes juridiques

ces actes préparatoires seront incriminés par le législateur. - Une infraction importante cʼest lʼassociation de malfaiteurs quʼon trouve à lʼarticle 450-1 du Code Pénal. Ce qui est punissable cʼest la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Ce sont bien des actes préparatoires qui sont réprimés. Champ dʼapplication très étendu qui sʼapplique aussi bien dans la préparation dʼun crime que dʼun délit. ! B. Désaccord quant à son contenu Lorsque on a voulu définir de manière positive

Droit pénal général > Le délinquant 1. L'auteur de l'infraction L'auteur est celui qui commet les faits incriminés, le complice celui qui participe à l'infraction sans en réaliser les actes constitutifs. De la sorte, les choses peuvent finalement paraître assez simples au regard du droit pénal général (Livre I du code). Mais elles se compliquent un peu dès lors que l'on aborde le droit pénal spécial (Livres II, III, IV ainsi que les contraventions). Apparaissent en effet les notions "d'instigateur"

retenir l'infraction. Ce dernier résulte du texte. Parfois le mobile (intention spécifique pour laquelle on agit) peut faire apparaître ou disparaître une infraction. Ex : matière de terrorisme, mobile d'intimidation et de terreur pour qualifier les faits. Arrêt Gorguloff 20 août 1932 : Constitution de la IIéme république, pour les crimes dits politiques, la peine de mort n'est pas applicable. Condamnation à mort de Gorguloff, mais il faut valoir qu'il a assassiné le PDR (fonction). La cour de Cassation

et l'ancien dirigeant pour complicité de tentative d'extorsion de fonds. L'infraction principale : Doit être punissable : l'infraction principale ne peut pas être poursuivie dans les cas où elle est prescrite, amnistiée ou en cas de fait justificatif. Ne doit pas être nécessairement punie : On peut sanctionner le complice même si l'auteur n'est pas condamnée. En effet, il est possible que l'auteur principal ne soit pas poursuivi car il est décédé, en fuite ou que la plainte ait été classée