Faut Il Etre Competent Pour Voter

modifications du préambule. On distingue le contrôle obligatoire & le contrôle facultatif. Même quand le contrôle est obligatoire, le Conseil Constitutionnel doit être saisi par une autorité unique (qui a l’obligation de le saisir). C’est donc la saisine qui est obligatoire. I. Le contrôle obligatoire 2 catégories de textes doivent être contrôlées par le Conseil Constitutionnel. Depuis 2008, il y a une 3ème catégorie. A. Les règlements des assemblées Ils

individuel du travail, il y en a au moins 1 par département. CPH est compétent pour les litiges individuels opposant un employeur et un salarié né à l’occasion du contrat de travail. 3 conditions : - Contrat de travail écrit ou oral qui instaure un lien de subordination et relevant du droit privé, - Litige né à l’occasion du travail, - Caractère individuel du litige. Exceptions CPH peut être compétent à des litiges autres que celle qui oppose les employeurs contre les

constitutionnel est un droit fondamental : il est au fondement des autres droits ; sans lui, il n’y a pas d’autre droit possible. C’est lui (la constitution) qui édicte un certain nombre de principes, indiquant la forme de l’état, qui est habilité à voter la loi, dans quelles conditions, etc. (art 55. Traités ont valeur supérieure aux lois. D’après constitution) * Le droit constitutionnel est un droit politique : il est tjs le fruit d’un certain nombre d’affrontements idéologiques, c’est une construction

de conduite qui règle les rapports entre les hommes dans la société, et dont le respect est assuré par l’Etat. La règle juridique est obligatoire car elle relève du système de l’Etat. On obéit à la loi, car c’est l’Etat qui impose la loi, et qu’il faut obéir à l’Etat ! Tout ce qui concerne le droit privé (contrats, testaments…) n’est pas imposé ni rédigé par les pouvoirs publics. Seulement, ce sont les pouvoirs publics qui permettent les procédures mis en place dans le droit privé. Les actes

Les tribunaux Introduction : A)Les Tribunaux dans le droit et français et dans le droit international 1) Dans le droit français En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : * soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), * soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial)

travail. Un accord collectif a un champ d'application plus restreint que celui de la convention L'usage est une autre source du droit du travail. C'est une règle juridique, c'est l'habitude d'un acte et dans ce cas, l'acte est dit usage et ne peut pas être interrompu. Le droit du travail a mis en place des droits collectifs. Les délégués élus par les salariés pour les représenter. Le droit de grève est un droit collectif car on ne peut pas faire grève seul. Le droit du travail régit les rapports

Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. - L’examen Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.

despotisme monarchique et de garantir les libertés. D'après Montesquieu, pour y parvenir à la liberté, il faut limiter le pouvoir des gouvernants car «c'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Pour limiter le pouvoir des gouvernants et garantir les libertés il faut reconnaitre l'existence de trois pouvoirs et en distinguant chacune des trois fonctions. Il faut donc une séparation des pouvoirs exécutif législatif et judiciaire. Avant Montesquieu, Aristote avait

pour revendre * Le Droit des Procédures Collectives : Lors de difficultés financières d'une entreprise Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, on a à faire au Tribunal de Commerce qui fixe une date de cessation de paiement qui peut être antérieur à la date où le tribunal a été saisi. La cessation des paiements est caractérisé par le fait que la société n'a plus les liquidité nécessaire pour payer ses dettes qui arrivent à échéance. Ce qui ne signifie pas que le passif est supérieur

un organe spécial et suivant une procédure particulière. Une constitution rigide est celle qui ne peut être modifiée ou abrogée de la même manière qu’une législation ordinaire. Elle exige pour cela une procédure spéciale, généralement plus compliquée et plus longue que celle de la législation ordinaire ainsi que l’intervention d’un organe qualifié. Une constitution souple est celle qui peut être modifiée suivant la procédure législative ordinaire. C’est le cas des Etats disposant à l’exemple de la