Faut Il Etre Competent Pour Voter

mandat a un caractère parfait. Les représentants sont investis, entre deux consultations électorales, de la plénitude d’attribution. En effet, leur mandat est non seulement illimité, mais irrévocable. La constitution ou la loi adoptée ne peut donc pas être contestée ni discutée par les citoyens. II. Arguments en faveur et contre le régime représentatif a. Arguments à l’appui du régime représentatif Deux arguments ont été avancés en faveur du régime représentatif : un pratique et un théorique

mesurer s’il est utile pour les opérateurs économiques de respecter la législation. Certains opérateurs calculent ce qu’il leur coute de ne pas respecter la loi. Par ex : * Affrètement pétrolier : si bateau échoue csqce * les pétroliers ont fait voter * qui limitaient les indemnités* 19min n°7 Titre 2 : Les sources du droit. Sources du droit correspond plus spécifiquement au mode d’élaboration de la règle de dt cad aux mécanismes qui permettent de créer une règle

constitutionnel, en tant que science est l'ensemble des méthodes appliquées à l'étude des règles constitutionnelles. A. L'évolution de la discipline La discipline est jeune. Les Constitutions naissent à la fin du XVIII, afin de créer un Etat, il faut écrire un acte en évoquant son organisation. Période de Constitutionnalisme: réflexion sur l'utilité de textes pour organiser et encadrer l'Etat. L'enseignement du droit constitutionnel jusqu'au XX. 1763: 1ere Constitution effectué par les colons

sont eux qui choisisse la structure. Elle peut comporter ou non des secrétaires d’état, des ministres délégués… a chaque fois le constat elle ne peut être limité au seul gouvernement qu’elle s’applique… chaque membre du gouvernement doit dire qu’elle est son attribution. Sous section 2 : Le statut gouvernemental est des plus incertain : être membre du gouvernement n’est pas un CDD ni un CDI : on est nommé au gouvernement sans préavis donc on peut le quitté de la même façon, on le quitte en

publique, le contrôle de la corruption, le libre fonctionnement des marchés, la démocratie et l’Etat de droit. La bonne gouvernance veut dire également que les institutions fassent preuve de transparence notamment au niveau du système judiciaire qui doit être indépendant et libre de toute interpellation politique. L'intégrité et la responsabilité financières, ainsi que la présence de structures garantissant qu'un gouvernement rende compte de sa gestion financière relève de la bonne gouvernance. Comment

La candidate doit savoir qu’elle ne peut pas tout faire, être  « superwoman ». Elle doit donc déléguer des tâches pour être efficace.  D’où l’intérêt d’avoir une équipe de campagne. Pour réussir sa campagne électorale, la candidate devrait s’entourer de  gens qui se porteront volontaires pour l’aider.  Toutes les personnes qui vous accompagnent pendant votre campagne  électorale devraient être des bénévoles. Votre confiance en elles doit être  inébranlable. Vous pouvez les recruter de différentes manières : 

déclarés dans l'article 14. De cette époque remonte le pvr du parlement de voter le budget de l'Etat. A partir de cette époque l’impôt devient l'instrument privilégié des dépenses publiques. La DDHC art 13 pose le principe de la nécessité de l’impôt et le principe d'égalité de tous les citoyens devant l’impôt « pour l'entretient de la force et les dépenses de l'adm° une contribution commune est indispensable ». « Elle doit être répartie également répartie entre tous les citoyens en fonction de leur

le reste du temps, les députés siègent à Bruxelles. Les textes fixent le nombre de députés à 750 + 1 (le Président) Les députés européens exercent le pouvoir législatif. Le Parlement n’a pas l’initiative en matière législative, il se contente de voter sur les textes quand il est consulté. Tous les 5 ans, le Parlement joue un rôle représentatif par des élections au suffrage universel direct depuis 1979. Quand on renouvelle le Parlement, on renouvelle aussi des institutions. Quand on nomme le Président

une élection au suffrage universel donc aucune autorité ne pouvait censurer la loi mais en 1958, le Général de Gaulle a voulu encadrer cela en faisant contrôler les lois avant leur promulgation (art61). Pour se faire le conseil constitutionnel doit être saisi par les autorités politiques ou 60 sénateurs ou 60 députés. Si la disposition est inconstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée. Depuis le 2 mars 2010, le citoyen peut intervenir après la promulgation de la loi, et cela à l’occasion d’un

entre alors dans une grande crise politique. L’Armée fait savoir qu’elle veut un Gouvernement qui fera ce qu’il faut pour finir la guerre d’Algérie en donnant un ultimatum sous forme de menace de coup d’État. René Coty propose un centriste comme chef du Gouvernement : Pierre Pflimlin. Le Général Salan (Algérie) fait un discours disant qu’il ne faut pas abandonner l’Algérie et qu’il faut résister au pouvoir civil avec des comités de salut public qui finiront par crier « vive de Gaulle » (étonnement