Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou non et lors du jugement la cour va apprécier la qualité des faits et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un maximum de la peine

alors l'obligation de réparer un dommage). Toujours en évolution = beaucoup d'activité judiciaire (matière vivante). Il n'y a pas de société sans droit: Quand une société se crée le droit apparaît. Il lui faut donc un groupe social (quand Vendredi apparaît sur l’île de Robinson, il faut créer des règles). Il génère des règles juridique, des systèmes qui rassemblent des règles de conduite, armature au groupe, sur différents niveaux: au niveau d'un groupe professionnel (avocats: règles déontologiques

accélérer se développement. L’Europe connait un fort développement économique. Sous Louis 14 (1661-1715) et son principal ministre Colbert, la France connait un essor économique important. Pour que l’administration connaisse un fort développement, il faut que l’Etat maitrise l’économie. C’est au 13eme siècle que la fonction administrative apparait en tant que police. Elle commence par se distingué dans deux domaines : la justice et les finances. C’est au 13eme siècle que la spécialisation apparait

fonctionnement (2).1. La composition du tribunal de grande instance-         La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers

commission d’une infraction porte atteinte au corps social dans son ensemble. C’est pour cette raison que le contentieux répressif se caractérise par la présence du ministère public (parquet) composé de magistrats professionnels appelés les procureurs. Les procureurs sont des avocats de la société. La magistrature est un statut unique en son sein une distinction essentielle entre la magistrature du siège (les juges) et la magistrature du ministère public (procureurs) qui représente les intérêts de la société

Aspects Juridiques de l’introduction au Droit Madame Chassagnard - PinetINTRODUCTION Qu’est-ce que le Droit ? De façon générale, le droit est connu pour son aspect répressif. Mais il ne faut pas oublier aussi son côté défensif. Le droit a une large emprise sur la vie des hommes, il est effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur)

droit divin (Ancien régime français), la légitimité est d’ordre historico- religieux : si la même famille dirige le royaume depuis des siècles, ce ne peut être qu’avec l’appui de Dieu. En contrepartie, la religion catholique se voit reconnaître un statut privilégié. A partir de la période révolutionnaire se met en place un système de légitimité démocratique : les citoyens élisent des représentants qui adoptent les lois. Dans un système théocratique, c’est Dieu lui-même qui révèle la loi, par ex.

c’est une approche appauvrie. L’idée de science processuelle, c’est de promouvoir une approche globale, concrète du procès. C’est une conception datée du droit processuel. Il le voit comme un auxiliaire de la compréhension de la procédure civile. Il faut s’informer des autres types de procès (pénal et administratif), par les autres procédures on va mieux comprendre la procédure civile. La comparaison doit permettre de mieux comprendre les différences et les rapprochements. Cette comparaison est pertinente

présidentielles, l'intérim est assuré par le président du Sénat. Jusqu'à présent, seul Alain Poher a du assumer cette tâche par deux fois. Le chef de l'État est : - le détenteur du pouvoir exécutif - le chef des armées françaises - le plus haut magistrat de France - le grand maître de la Légion d'honneur (la plus haute autorité de l'ordre) - le co-prince d'Andorre. Le président nomme le Premier ministre qui dirige le pays avec son gouvernement. Comme l'Assemblée Nationale peut démettre (par

s'étend lors de la création de la loi ). Mais elle évolue au cours du temps, car la société et les mœurs évoluent également. En aucune façon, elle est éternelle, infinie. Exemple : à l'époque on pouvait divorcer pour cause d'un adultère. Aujourd'hui il faut plus d'éléments pour prononcer un divorce. B) La règle de Droit est obligatoire : Caractère obligatoire : Si cette n'est pas respectée, elle est sanctionnée. La sanction concerne soit : Les personnes, soit : Les actes. Exemple : 200 Km/h