Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cours vous rendront blanc ou noir » (in les Sept fables)[4]. Il faut savoir que la corruption a fait sombrer de géants pays avec des potentialités énormes comme le Zaïre de Mobutu et d’autres pays d’Afrique. Doit-on attendre que le temps du privilège passe pour poursuivre le fautif ? Le Parquet Général près la Cour anti-corruption, la Brigade spéciale anti-corruption et l’Inspection Générale de l’État interviennent ponctuellement

hybride. Ce sont des textes qui sont adoptés par le gouvernement, dans des domaines normalement réservés au Parlement. On crée une passerelle entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. C'est l'article 38 de la Constitution qui autorise ces réformes. - Les textes Internationaux 1°) Les traités internationaux Ce sont des textes négociés entre états, dont le but est d'engager un engagement mutuel. Ce sont des lois au niveau international. 2°) Le Droit communautaire C'est le Droit

). La protection du juge face au gouvernement Les juges sont fonctionnaires. Pour les magistrats (corps judiciaire) : il est nécessaire qu’un statut(le statut de la magistrature) garantisse leur indépendance vis-à-vis du gouvernement afin qu’il rendre une justice impartiale. Ce statut énonce la règle de l’inamovibilité qui garantie l’indépendance vis-à-vis du gouvernement. Ce statut est contrôlé par un organe indépendant : le conseil supérieur de la magistrature(CSM). Le président

contractuelle, les différences entre S.R-G. et common law sont considérables. Dans le S.R-G. les parties contractantes font confiance à la loi, aux codes, pour résoudre les problèmes que peut soulever l’exécution du contrat, alors que dans la common law il faut que le contrat prévoie toutes les difficultés qui peuvent surgir. Selon Michel GUENAIRE ( Le Débat 2001, n° 115, p.52 ), la common law est le droit du capitalisme individualiste, du rapport de force, parfois inégalitaire, en partie improvisé ; la common

de l’autre . Il n’a pas son siège dans la conscience , dans le fort intérieur mais dans les rapports sociaux qu’il organise. Pour exprimer cette idée on parle de Ubi societas Ibi jus ( la où il y a la société , il y a le droit ) . Le droit régit le statut et la sécurité des biens et des personnes , il garanti la propriété dont il contrôle les modes de transmissions : - par le contrat - par la succession - par la prescription acquisitive Le droit a également pour mission d’assurer la police des échanges

stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge

.........................................................................213 a) Les structures .......................................................................................................................................... 213 b) Les magistrats ......................................................................................................................................... 213 B) Les missions ......................................................................................

degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire 13 a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public (= le Parquet) 13 b. Les auxiliaires de Justice 13 (1) Les auxiliaires fonctionnaires 13 (2) Les auxiliaires officiers ministériels 13 (3) Les auxiliaires qui exercent à titre libéral

commercial, le droit pénal, le droit du travail et de la Sécurité Sociale. Le droit civil : c’est le plus ancien, il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé c’est-à-dire les rapports de droit avec les particuliers. Il comprend le statut des personnes, des actes juridiques (contrats, testaments, la responsabilité…), l’ensemble des règles de droit civil se trouve dans un document élaboré sous Napoléon, il date de 1804, le Code Civil. Autre droit important, le droit commercial : il

Ensuite il faut voir que s’il n’y a pas de séparation des pouvoirs la justice est très largement indépendante en raison de la patrimonialité des offices ; c’est à dire que les juges sont propriétaires de leurs charges et ils peuvent la transmettre à leurs enfants et les parlements qui sont les Cours de justices souveraines résistent souvent au roi. Par ailleurs dire que le roi détient le pouvoir législatif est vrai, les ministres élaborent de grandes ordonnances royales mais il ne faut pas perdre