Faut Il Un Code Civil Européen

mélangé avec les règles de droit. Aujourd'hui on les distingue grace au facteur politique ( la pression de l'état ), d'un point de vue philosophique est lié par le phénomène du positivisme qui est un courant philosophique, rationnaliste qui dit qu'il ne faut pas croir en une chose qui n'est pas démontré. Paragraphe 2- Les particularités du droit Les caractères qu'on attribue à la règle de droit ( règles de conduite ) ne suffisent pas. A-L'insuffisance de critère de distinction traditionnelle 1) caractère

généalogiques naturelles. Un enfant il lui faut deux géniteurs, c’est une loi naturelle. Cette loi naturelle est copiée par le droit, elle n’est jamais transgressée. On ne tolère pas le droit a la procréation pour un célibataire. La structure généalogique c’est deux sexes pour protéger qui procréent quelqu’un de plus jeune que sois. Cela exprime que l’on ne peut pas adopter quelqu’un du même âge que sois. II/ Le regard du juriste A. La notion de famille Le code civil date de 1804. 1. Droit de la famille

Droit privé Introduction : Le droit peut se définir comme une science de l’organisation de la vie sociale. Pourquoi faut-il organiser celle ci ? Si chacun pouvait adopter le comportement qu’il veut--->condition chaotique et dangereuse car chacun définie ses intérêts. Il faut donc dire que l'homme habite en société---> donc organiser la vie sociale, fixer les limites aux actions pour que la vie soit possible. C’est cela le rôle du droit, d’organiser la vie social => ensemble de

pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions pénales : Infractions du code pénal Juridictions pénales : Infractions du code pénal Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation

Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités notamment des traités bilatéraux pour assurer un régime plus favorable que celui du droit commun aux ressortissants des Etats contractants. Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les

quelques années la question de savoir si le mariage doit être autorisé pour les homosexuels, est centrale. En effet, le mariage, union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier de l’état civil, qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux, en vue de la création d’un famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence, est refusée aux personnes de même sexe. Ainsi, le mariage réalisé entre un couple d’hommes, le 5

générale et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives individuelles que les personnes

de cassation. En effet la cour de cassation est la plus haute juridiction dans le domaine judiciaire. La cour de cassation ne s’occupe, dans les affaires qui lui sont soumises, que de la bonne interprétation des règles de droits et non des faits. Il faut savoir que elle ne peut pas s’autosaisir, elle est saisie par une personne qui dans le procès la concernant est débouté de sa demande et décide de former un pourvoi en cassation, après un jugement en première instance pour un litige inférieur à 4000euros

courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial

précaires de l’éducation nationale », bénéficient seulement d’un contrat de travail habituel, donc d’un contrat de droit privé. Par conséquent, le critère de distinction du droit public et du droit privé en fonction de leur objet ne suffit pas. Il faut le combiner, deuxièmement, au critère issu de leur finalité. Lequel se dédouble. La règle de droit public tend à la satisfaction de l’intérêt général (l’utilité publique) par opposition aux intérêts particuliers. Or, il est parfois malaisé de dissocier