Faut Il Un Code Civil Européen

Procédure Civile ou Droit Judiciaire Privé Introduction La procédure fixe les formes et les délais qui doivent être observés dans le cadre d’une action en justice. On va étudier le déroulement des procès en France, supposant le respect de délais et de forme. La procédure indique comment le procès est introduit, comment l’instance est conduite, comment les preuves sont rapportées, et comment la décision est rendue. La procédure a pour finalité la recherche d’une solution juste favorisant

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est le droit civil qui en

les interventions de la puissance publique dans l’économie privée. Il a été créé pour répondre aux impératifs de rapidité du commerce. En ce sens, il présente de nombreuses particularités par rapport au Droit civil. Notamment le Droit commercial est beaucoup moins formaliste que le Droit civil, en particulier en ce qui concerne la preuve. Autre différence, le Droit commercial est souvent initié par la pratique pour s’adapter à l’évolution économique. Ainsi de nombreux contrats, tels que contrat de

DROIT CIVIL -Les obligations- L2 Droit 1er semestre ------------------------------------------------- INTRODUCTION On définit le droit des obligations comme celui qui organise juridiquement les rapports économiques entre les hommes en permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

de parenté : La parenté en ligne directe : Elle renvoie aux liens d’ascendance ou aux liens de descendance. La parenté en ligne directe descendante  vont être constitués des enfants, petits enfants, arrière petits enfants… L’article 745 du code civil évoque cette notion de parenté en ligne directe descendante : « La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations : chaque génération s’appelle un degré ». Il y a un degré par génération. La parenté en ligne directe ascendante :

Organisation politique (souvent, la république), dans laquelle les citoyens exercent pleinement leurs droits et libertés, leur souveraineté. 2LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL2.0 LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors : •que l'on constate une inégalité de traitement C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable

doit s’appliquer dans tous les autres pays qui ont ratifié le traité. 2)    Les sources de l’Union Européenne. Il y a deux types de normes européennes. On connait les traités fondateurs de l’Union Européenne, celui de Rome en 1957, et celui de Maastricht en 1992. L’Union Européenne édite également des directives et des règlements, ce que l’on peut considérer comme les « lois » de l’Union Européenne. •      Les directives s’appliquent par les états membres qui ont décidé de ratifier le texte. Les

responsabilité civil...) Les droits subjectifs = Droit à la dignité humaine, respect à la vie privée... L'ensemble des droits « à » Ce sont des prérogatives juridiques qu'on reconnaît à chaque individu. Il s'agit de droit individuel découlant du droit objectif. I- Le droit objectif La notion de droit objectif désigne l'ensemble des règles à vocation à régir la vie en société. Afin de l'étudier il est nécessaire d'examiner les règles qui le composent. Dans un premier temps il faut identifier