Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

constitutive varie en fonction des besoins et de hypothèses. §2/-La règle de droit : règle sanctionnée par l’autorité publique : La règle de Droit prise en tant que règle de comportement se distingue mal par son contenu des autres règles de conduite il faut donc préciser qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique. A/-Typologie des sanctions : Est une sanction tout procédé qui tend à assurer l’efficacité de la règle de Droit que ce soit par la punition, la dissuasion, l’exécution ou la réparation 

justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions

s’appliquant à la protection des enfants contre toutes les formes de violence........................................................................................................................................ 88 Annexe B : Droit international pénal, humanitaire, des réfugiés et du travail........................................................................................................ 89 Annexe C : Instruments et mécanismes régionaux sur les droits de l’homme ..........................

indissociable dans la société, dans la vie en société (vie sociale ou privée) · « Ibi societas, Ubi jus » : Là où il y a une société il y a du droit = il n’y a pas de droit sans société = le droit ne peut naître que lorsqu’une société existe donc il faut la présence d’une société. Pas de société, pas de droit. Le droit organise les relations avec les individus entre eux, le droit institue un ordre, au sens d’ordonnancement, il organise la société, il a cette fonction-là première d’organiser la société

DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber

M. Chawki, La traite des être humains au tournant du millénaire, Droit-Tic.com, juin 2006 LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AU TOURNANT DU MILLÉNAIRE Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à l’Université Lyon III M. Chawki, La traite des être humains au tournant du millénaire, Droit-Tic.com, juin 2006 « Ce ne sont pas les hommes qui gouvernent les sociétés ce sont les principes ; à défaut de principes, ce sont les situations » Pierre

réaffirmé son attachement à la liberté de création qui est au fondement du dynamisme de notre société médiatique. Elle a estimé qu’une société démocratique soucieuse de la transmission des valeurs de respect de la dignité humaine et de la protection des mineurs doit assumer les responsabilités nouvelles que lui impose l’âge de la société des écrans dans la conservation de la liberté. En cas de heurt perpendiculaire entre le principe de liberté et le principe de protection des enfants, on doit faire prévaloir

 Le Droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus. Le droit pénal correspond à l’une

de système juridique universel mais une variété ds le monde. Chapitre 1 : les gds systèmes de droit contemporain Chq pays, chq E a des règles de dt qui lui sont propre, car chqun a son histoire, son éco..etc il va dc créer des règles de dt adaptées à son pays. L’E est souverain et il peut générer sa propre législation et d’encadrer la vie ds son E comme il le souhaite. Ns sommes ds une époque de forte internationalisation des échanges = mondialisation. Mvmt d’échanges entre les indi et les

-Etablissements non fonctionnels 6. Prison civile de Danané 7. Maison d’arrêt et de correction de Boundiali 8. Maison d’arrêt et de correction de Katiola 9. Maison d’arrêt et de correction de Odienné 10.Maison d’arrêt et de correction de Touba 11.Camp pénal de Bouaké 55 61 63 63 63 63 64 65 65 65 66 68 68 68 71 73 77 79 80 80 83 83 84 85 86 III - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 87 RESUME EXECUTIF Le présent rapport dresse un tableau synoptique du système pénitentiaire à partir de données