Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

public qui ne peuvent être satisfaites par l’application du régime commun. La loi définit alors certains buts spécifiques, c’est-à-dire certains intérêts particuliers que les autorités de police ont la charge de protéger par des mesures et des procédures susceptibles de déroger au droit commun de la police. Sous réserves des précisions qu’on apportera plus bas, l’ordre public général se caractérise traditionnellement par la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La police générale

1996, « zones urbaines sensibles ». Même si d’importants moyens humains et financiers ont été investis sur ces territoires depuis le début des années 1980 avec la mise en place de la politique de la ville en 1982, que ce soit en matière 1 « Il faut que ceux qui ont des griefs les uns contre les autres commencent à trouver leurs voisins, leurs amis, aussi bien que ceux qui sont au courant des actes sur lesquels porte la contestation, qu’ils aillent vers les tribunaux dans le cas seulement où

renvoyer et s’intéresser, et va compiler l’ensemble des règles du droit privé, cad au droit qui concerne les relations entre les individus (ex : le droit des contrats, rapports entre deux individus, etc). C’est un code qui a 90% existe tjrs. Le Code Pénal de 1810 : il va compiler l’ensemble des règles du droit criminel, il exprime le rapport entre l’individu et la société, le criminel et la réaction de la société. Réaction de la société contre des actes souvent graves qui interviennent dans la vie en

Dans les années 70/80, le développement des savoirs et notamment sur l’enfant ont contribués à développer ces intérêts. Le droit pénal a pris en compte ces évolutions et a puni plus sévèrement les atteintes aux enfants. Titre 1 : Les atteintes à la personne de l’enfant Les incriminations générales Section 1 : Les atteintes au corps de l’enfant La loi pénale protège le corps de l’enfant en prohibant tout comportement susceptible de porter atteinte à son intégrité corporelle ou psychique

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

sciences exactes (chimie, physique, mécanique, technique finance et autres sciences…). C’est le siècle du développement des sciences pour créer les grandes industries. L’affirmation des sciences dites exactes va créer des façons de raisonner, des procédures, des façons de voir qui vont être utilisées pour développer les sciences sociales (production impulsée par la révolution industrielle). On va s’efforcer d’appliquer les méthodes des sciences exactes aux sciences sociales. On utilise des techniques

individu. Elle est impersonnelle, cela ne veut pas dire que toutes les règles de droit s’appliquent à tous, à tout moment, à toutes personnes. Par exemple, l’article 490 du Code Civil fixe la majorité à 18 ans révolus. D’après l’article du Code Pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre. D’après l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Tout ceci découle d’un principe plus général de l’égalité des citoyens qui implique que tous les

rue, leur lieu de culture, leurs repères, leur site de travail et ils vont intégrer des bandes d’ex-enfants talibés Leurs valeurs : La charte d’ESPPER 1 - L’enfant de la rue (au sens large) doit être considéré comme un enfant, et non comme un délinquant, un asocial ou un malade. 2 - Avant de parler, l’adulte doit écouter l’enfant, tenir compte de ses désirs et de ses aptitudes. Le rôle de l’adulte sera cependant de lui apprendre à distinguer le rêve de la réalité, et de lui offrir des repères

(art 1386 du CV). En matiere pénale la resp pénale a pour but de sanctionner le delinquant tandis que la resp civil a pr but de réparer un dommage. Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage 

contractantes 2 – Le critère matériel : l’objet du contrat 3 – Le critère financier : le mode de rémunération du cocontractant Encadré – Cas pratique : « La notion de contrat administratif » II – Le régime juridique des contrats administratifs A – La procédure de passation des contrats administratifs B – L’exécution des contrats administratifs C – Le contrôle juridictionnel des contrats administratifs : le triple élargissement du contentieux administratif, de la saisine et de l’office du juge 1 – Le